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Le marché d'émission de cartes d'achat est un marché de services, soumis aux règles générales des marchés publics qui respecte le principe de transparence (publicité…) et d'égalité de traitement des candidats. Il appartient donc à la collectivité de déterminer la nature et l'étendue de ses besoins avant de passer un marché d'émission de cartes d'achat avec un établissement financier. L'instruction DGFIP SGP n° 13-0017 du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public précise les conditions de recours à la carte achat. Un arrêté du président/maire doit être pris pour chaque porteur de carte et transmis au comptable public. Comment ça marche? Il s'agit d'une solution monétique, développée par les grands opérateurs bancaires, qui associe aux fonctionnalités traditionnelles des cartes bancaires des particularités, notamment en limitant les achats à des fournisseurs référencés. À cette carte d'achat peut être associée une dématérialisation des échanges avec les fournisseurs (commandes en ligne et factures électroniques).

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Les achats de moins de 1 500 euros représentent pour les services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, plus des deux tiers de leur activité de commande, mais 4% seulement de la valeur des achats. Dans les seules collectivités locales, le traitement des achats de petits montants représente plus de 6 millions d'opérations. Les procédures actuelles pour ce type d'achats sont à la fois lourdes et complexes au regard de l'enjeu qu'ils représentent. La carte d'achat permet également de réduire le montant des coûts administratifs importants, au regard des faibles montants que représentent ces achats de fonctionnement. Les factures de faible montant mobilisent à elles seules plus de 60% du temps des agents consacré au traitement des factures. Le coût de traitement d'une commande dans la sphère publique représente un coût fixe de 50 à 80 euros selon les études menées par la Direction générale de la comptabilité publique. Les deux tiers de ce coût fixe de traitement résultent uniquement de la passation de la commande et du contrôle de livraison.

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Ces coûts peuvent donc être diminués de manière rapide par un abandon des bons de commande et du contrôle a priori dans le process achat. Avec l'utilisation de la carte d'achat, le coût de traitement des factures se trouve divisé par trois, voire quatre. La carte d'achat contribue à moderniser les procédures d'achat public en passant d'une logique de centralisation des commandes avec des contrôles a priori à une logique de décentralisation de l'acte d'achat avec des contrôles a posteriori. Cette approche, source de simplification et de responsabilisation, permet d'alléger sensiblement les processus administratifs de commande et de validation du service fait. Cadre réglementaire La mise en place de paiement par carte d'achat, logée ou non logée, s'inscrit dans un cadre juridique établi. Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat et l'instruction n° 05-025-MO-M9 du 21 avril 2005 détaillent précisément ses modalités d'exécution et rappellent les limites de la carte d'achat en matière de paiement.

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La carte d'achat est nominative: son utilisation engage strictement la responsabilité du porteur qui ne doit l'utiliser qu'à des fins professionnelles et dans le strict respect des périmètres et des plafonds fixés par l'ordonnateur. Elle a pour vocation d'être utilisée pour les achats d'une large gamme de biens et services, répondant à une double caractéristique: un montant unitaire faible et une certaine récurrence. Les applications les plus fréquentes concernent les fournitures et le petit mobilier de bureau, l'informatique d'appoint et les consommables, les services d'imprimerie et de reprographie, les abonnements, l'entretien (petit électroménager), les réparations (quincaillerie), les fournitures industrielles, les services courants (plateaux-repas, messagerie, nuitées d'hôtel…). Le recours à la carte d'achat simplifie le processus de commande par la suppression des bons de commande, la disparition du contrôle a priori et la suppression de la facture: les cartes d'achats sont délivrées à des utilisateurs appelés « porteurs de cartes » par un établissement bancaire appelé « émetteur ».

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Le service rendu aux acheteurs publics par la carte d'achat comporte plusieurs facettes. En premier lieu, la carte d'achat constitue une solution très simple permettant, à court terme, d'utiliser le réseau préexistant des terminaux de paiement électronique. Au sein de ce réseau, l'acheteur se constitue un réseau fermé de fournisseurs référencés, pour des achats occasionnels de très faible montant. Dans la sphère publique locale, les possibilités d'utilisation sont nombreuses, notamment pour l'approvisionnement auprès du commerce de proximité. En second lieu, la carte d'achat peut être vue comme un outil d'aide à la comptabilisation, à la gestion du service fait et au mandatement. Elle constitue également un puissant outil de reporting et de contrôle interne. Plus les données apportées par le fournisseur à l'ordonnateur sont riches, plus l'aide à la gestion est forte. Enfin, la carte d'achat peut être vue comme l'un des outils majeurs de dématérialisation des factures.

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Aussi, vous suivez et maîtrisez au mieux les dépenses de vos collaborateurs. Optimisez votre processus d'achat Des solutions qui facilitent le quotidien de votre entreprise Avec la centralisation des dépenses, vous réduisez votre temps de traitement et de contrôle des factures. Le process de facturation est fluidifié et la comptabilité est simplifiée. Vos collaborateurs peuvent ainsi se concentrer sur d'autres tâches à plus forte valeur ajoutée. Economisez sur l'ensemble de vos achats La mise en place d'une solution achats centralisée dans votre entreprise permet d'économiser sur l'ensemble du processus d'achats. En automatisant la validation et le règlement, le processus est simplifié et optimisé. Vous réalisez ainsi des gains moyens de 60% sur les coûts de commande et de traitement. * Négociez efficacement avec vos fournisseurs Avec une vision consolidée et détaillée de vos dépenses, une meilleure exploitation de vos données et des délais de règlement plus rapides, vous renforcez votre capacité de négociation des conditions tarifaires auprès de vos principaux fournisseurs.

Lors de la saisie de la commande, une demande d'autorisation est adressée à la banque de l'entreprise. Si elle est acceptée, un numéro d'accord est demandé instantanément par la banque.