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Une simple idée n'est pas protégée par le droit d'auteur. De plus, afin de faire valoir le droit d'auteur, ce dernier doit donc pouvoir démontrer l'originalité de l'œuvre. Lorsqu'une œuvre est protégée par le droit d'auteur, deux types de droits sont conférés à ce dernier: les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits moraux Le CPI accorde un droit moral au photographe. Il s'agit notamment du « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Ainsi, toute diffusion ou reproduction d'une photographie sans crédit photo, ou encore toute dénaturation ou tout montage d'une photographie sans l'accord de l'auteur, sont contraires aux droits moraux du photographe. Contrat d édition musique pdf online. Les droits moraux sur une photographie ne peuvent pas être cédés et sont perpétuels. Les droits patrimoniaux Le droit patrimonial de l'œuvre appartient au photographe (l'auteur de l'œuvre), et correspond à l'exploitation de la photographique protégée. Il s'agit d'encadrer l'exploitation de l'œuvre par autrui, et donc d'en autoriser l'utilisation par un tiers, grâce à un contrat de cession.
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Droit des contrats - 3ème édition Résumé Détails Compatibilité Autres formats Une fois la sentence prononcée, tout n'est pas terminé. En effet, il reste à assurer son application. Celle-ci est mise à exécution, puis la peine est appliquée de façon individualisée à la personne condamnée. Cette fiche aidera les étudiants ainsi que les personnes qui préparent les concours à aborder le droit de l'exécution des peines: les principes, le régime d'application de la peine, les acteurs... Comment rédiger un contrat de licence de musique ?. Lire plus expand_more Titre: Droit des contrats - 3ème édition EAN: 9782356447746 Éditeur: Enrick B. Editions Date de parution: 25/01/2022 Format: PDF Poids du fichier: Inconnu(e) Protection: Adobe DRM L'ebook Droit des contrats - 3ème édition est au format PDF protégé par Adobe DRM highlight_off Cet ebook n'est pas compatible pour une lecture sur application iOs et Android Vivlio. Cet ebook n'est pas compatible pour une lecture sur My Vivlio. Cet ebook n'est pas compatible pour une lecture sur le lecteur Vivlio.
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