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Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016, n° 389822 Une discothèque fait l'objet d'un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l'administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d'affaires pour déterminer son bénéfice imposable. Méthode de reconstitution du chiffre d affaires 1er. Mais la méthode utilisée manque de précision, du moins pour le gérant de la discothèque… Reconstitution du CA: vérifiez le travail de l'administration! Une discothèque voit sa comptabilité déclarée non probante par l'administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires. Mais la méthode qu'elle va utiliser va être sujette à discussion… L'administration se fonde sur les « tickets Z » pour déterminer, à partir du nombre total des ventes d'alcools à la bouteille ou au verre, un ratio de 13% pour les consommations à la bouteille et de 87% pour les consommations au verre, qu'elle a appliqué aux seuls alcools vendus à la fois à la bouteille et au verre. Ce ratio est ensuite appliqué à la variation des stocks.
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Une méthode alternative de calcul contestée par l'administration, qui considère que les résultats d'un exercice donné ne peuvent pas être extrapolés à partir des résultats d'une exercice postérieur n'ayant pas été soumis à contrôle. « Faux! Méthode de reconstitution du chiffre d affaires est. », répond le juge: en l'absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d'exploitation de l'exercice vérifié, l'administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l'activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve: que les conditions d'exploitation n'aient pas changé; ou, si elles ont changé, qu'elles puissent être ajustées. L'administration est donc invitée à revoir sa copie. Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n°424052 Reconstitution de chiffres d'affaires: tout dépend de la méthode…
Si l'administration considère que le chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise ne correspond pas à la réalité et qu'elle a des éléments sérieux permettant d'établir que la comptabilité souffre de graves irrégularités la rendant non probante, elle pourra, grâce à différentes méthodes, reconstituer elle-même ce chiffre. Cela pourra également être le cas lorsque l'entreprise n'a pas déposé ses déclarations ou lorsque celle-ci s'oppose au contrôle fiscal en empêchant son bon déroulement. Les méthodes devront être basées sur une analyse pertinente de l'activité économique. Différentes méthodes pourront donc être mises en œuvre selon le secteur d'activité de l'entreprise. A titre d'illustration, un propriétaire d'une discothèque se trouve confronté à un contrôle fiscal. Société SOCINTER : Chiffre d'affaires, statuts, Kbis. En cas de rejet de comptabilité, l'administration fiscale pourra utiliser une des différentes méthodes de reconstitution afin d'identifier un chiffre d'affaires approximatif. Les méthodes utilisées pour une discothèque ne seront pas les mêmes que pour un salon de coiffure par exemple.
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