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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019 La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. Entrée en vigueur le 1 janvier 2019 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Recherche Trouver un article du Code du travail En vigueur L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.
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Bon à savoir: l'obligation de paiement des salaires s'étend à d'autres sommes dues au salarié, comme les primes et les heures supplémentaires, si elles sont exigibles à la date de paiement du salaire. La décision de l'employeur de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire est illicite ( Cass., ch. soc., 19 oct. 2016, n°15-18162). Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le paiement d'un salaire impayé? >> Lancer une mise en demeure Dans un premier temps, vous devez mettre en demeure votre employeur d'exécuter son obligation contractuelle, c'est-à-dire de vous verser votre salaire. Cette mise en demeure peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >> Saisir le Conseil de prud'hommes Si vous n'obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire ( article L 3245-1 du Code du travail).
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3253-18-6 Entrée en vigueur 2008-05-01 L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.
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000€ à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; - Juger que la Société PEP a employé Monsieur [P] [B] du mois de septembre 2017 à janvier 2018 alors même que la Société était en cours et non immatriculée et qu'elle n'a régulièrement déclaré Monsieur [P] [B] ni réglé les cotisations sociales afférentes à ce salarié; - Dire et Juger caractérisée l'infraction de travail dissimulé au regard des articles L 8221-5 et suivants du Code du Travail et condamner la Société PEP à payer la somme de 12. 000€ au titre des dommages et intérêts prévus par l'article L 8223-1 du Code du Travail; - Condamner la Société PEP au paiement de la somme de 2. 000€ à titre de l'article 700 du CPC à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers dépens; Par ses dernières conclusions datées du 06 avril 2021, l'UNEDIC, représentée par Me [M], demande à la Cour de: - Dire et juger que le CGEA n'est redevable que des seules garanties légales; - Dire et juger que le Centre de Gestion et d'Etudes de l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances et salaires n'est redevable de sa garantie que dans les limites précises des dispositions légales des articles L 3253.
[P] [B] aux entiers frais et dépens d'appel. Le GreffierP/La Présidente régulièrement empêchée, La Conseillère
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