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Il existe deux types d'établissements: les CADA dont les places relèvent d'un même bâtiment, dits CADA collectifs; les centres constitués d'appartements répartis au sein de communes, dits CADA diffus. L'organisation au sein des CADA Pour les CADA collectifs, les demandeurs d'asile sont logés dans des chambres individuelles, ou partagées. Les CADA disposent d'espaces parfois collectifs (cuisines, sanitaires) et d'une salle d'animation. Les personnes hébergées sont accompagnées par des intervenants sociaux, tout au long de la procédure, pour les actes de la vie quotidienne et pour les démarches auprès des diverses administrations (préfecture, OFII, OFPRA …. ). Interieur logement social alsace. Pour les CADA diffus, les intervenants sociaux se déplacent chez les demandeurs d'asile hébergés dans des appartements du parc social et les accompagnent également dans leurs démarches. Les missions des CADA Les CADA ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile est traitée par la France, pendant la durée d'instruction de cette demande.

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Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts. Interieur logement social occasion. Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10% aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

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Article 2 Les catégories de ménages, au sens de l'arrête du 29 juillet 1987 modifié, sont les suivantes: Catégorie de ménages Nombre de personnes 1 Une personne seule 2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages. ou une personne en situation de handicap. 3 Trois personnes; ou une personne seule avec une personne à charge; ou jeune ménage sans personne à charge. ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. 4 Quatre personnes; ou une personne seule avec trois personnes à charge; ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. 5 Cinq personnes; ou une personne seule avec trois personnes à charge. ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. 6 Six personnes; ou une personne seule avec quatre personnes à charge. Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté. Interieur logement social et les. Article 4 Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Article 6 Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation. Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement. Dans ce cas, le compte spécial ouvert dans la comptabilité de chaque organisme d'habitations à loyer modéré est débité par le crédit d'un compte de " réserves diverses " (compte 10-688). Les offices publics d'H. L. Page d'accueil Allocataires | Bienvenue sur Caf.fr. M. et les O. P. A. C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121). Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à partir de l'exercice comptable ouvert après le 31 décembre 1986. Article 7 Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.