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Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.

Ces exonérations temporaires de taxe foncière ne concernent pratiquement que la part communale puisque ces terrains agricoles sont déjà exonérés de parts départementale et régionale.

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Acheter un terrain à proximité • Voir plus Voir moins Decazeville: à avoir aussi Créer une nouvelle alerte Recevez par mail et en temps réel les nouvelles annonces qui correspondent à votre recherche: Acheter terrain à Decazeville (12300) avec jardin Votre adresse e-mail En cliquant sur le bouton ci-dessous, je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserves les Conditions Générales d'Utilisation du site.

Terrain viabilisé en eau + électricité + téléphone + TAE de 285 m² situé à Wissous dans l'Essonne (91). IMPORTANT: organisés et équipés pour poursuivre l'activité en télétravail. Nous pouvons donc étudier sans attendre votre projet de construction! Demandez une étude gratuite de votre projet de construction.

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