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Révisez le programme de 1er STMG réponse obligatoire Identification Merci d'entrer ici votre Nom et prénom réponse obligatoire Question 1 Le contrat solennel C'est un contrat verbal C'est un contrat devant notaire C'est un contrat écrit réponse obligatoire Question 2 Le parlement est constitué Du Sénat De l'Assemblée Nationale De la Commmission des lois réponse obligatoire Question 3 La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité contractuelle. De quoi s'agit-il?
1 Les critères de la domanialité publique- La personne publique doit posséder: La pleine et entière propriété du bien et le bien doit être affecté à l'usage direct du public Le bien doit être affecté l'utilité publique La personne publique doit posséder la pleine et entière propriété et le bien doit être affecté à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public 2 Quel est l'apport de l'arrêt Dauphin du CE de 1959? Les promenades publiques font partie du domaine public si elles sont affectées à un service public et si il y a un aménagement spécial Les promenades publiques ne font pas partie du domaine public Les promenades publiques font partie du domaine public car elles sont à l'usage direct du public 3 En 2006, le CG3P modifie l'exigence d'un aménagement spécial pour un aménagement: Indispensable Nécessaire Du fait de l'homme est un service gratuit financé par la publicité.