Accompagnement Social Lié Au Logement (Asl) | Ape2A
Cadre légal d'intervention L'accompagnement social lié au logement s'inscrit dans le cadre: de la Loi 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite Loi Besson et visant à mettre en œuvre du Droit au Logement Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Département de Paris Le règlement intérieur du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris approuvé par délibération ASES 2006-152 G du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général. Accompagnement social lié au logement des. L'accompagnement social lié au logement est une action personnalisée et spécialisée (AS) qui est menée auprès d'un ménage dans le domaine du logement. Elle est à distinguer de l'action globale (ASG) qui est la prise en charge de l'ensemble des difficultés d'un ménage. Elle ne doit pas être confondue non plus avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative. L'objectif de cet accompagnement est de mettre en œuvre un ensemble d'actions adaptées permettant à chaque ménage concerné d'acquérir en fonction de sa situation une autonomie en vue d'accéder ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant.
Accompagnement Social Lié Au Logement Loi
Dans de nombreuses villes, les assistants de service social se trouvent de façon récurrente en face de personnes privées de logement ou d'hébergement sans qu'aucune solution à court et moyen terme ne semble disponible sur leur territoire. UDAF 93 • Accompagnement social lié au logement. Comment les travailleurs sociaux ajustent alors leur accompagnement envers ce public en situation de vulnérabilité? Quelles sont les dispositifs légaux ou militants existants en France ou ailleurs? Quelles stratégies les institutions ou les associations mettent-elles en œuvre pour proposer des réponses innovantes? Ce numéro souhaite aborder les sujets suivants: • Evolution des pratiques et questionnements liés à l'habitat • Vignettes et situations cliniques d'accompagnement des personnes permettant d'illustrer la réflexion • Regards croisés avec l'international • Accompagnement de la prévention des expulsions locatives • Habitat inclusif • Accompagnement des personnes vers le droit (DALO, DALO, CCAPEX ou tribunaux) • Habitat non ordinaire – atypique • Politiques publiques du logement Calendrier: Réception des articles finalisés pour le 1er juin 2020
Accompagnement Social Lié Au Logement Opposable
Le droit au logement est un droit fondamental pour tout être humain La Déclaration universelle des droits de l'homme ratifiée au sortir de la Deuxième Guerre Mondiale l'a inscrit même dans son article 25 qui reconnait à chacun le « droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ». Le lien intrinsèque entre la question du logement et le travail social fut ainsi posée universellement et nous légitime comme les acteurs de plein droit de nos accompagnements envers les publics les plus vulnérables. Le droit au logement est devenu en France sous la Vème République une question politique et sociale cruciale qui a fait d'abord l'objet d'inscription légale dans plusieurs textes fondateurs (notamment la loi Quilliot en juin 1982 qui rappelle que « le droit à l'habitat est un droit fondamental ») jusqu'à être l'objet principal de la loi du 31mai1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite Loi Besson.
Pour qui? Cette mesure est destinée aux ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement où s'y maintenir. Les bénéficiaires de cette mesure peuvent être: Des propriétaires occupants Des accédants à la propriété Des locataires Des sous-locataires Des personnes sans logement Comment? Un contrat d'accompagnement est signé et peut être renouvelé après accord de la commission d'instruction. Le contrat peut prévoir: L'aide et l'accompagnement dans la recherche et l'accès d'un logement autonome adapté La construction d'un processus d'accès à un logement adapté L'aide à la gestion du budget pour le maintien dans le logement La prévention des expulsions locatives. Il s'agit d'un accompagnement personnalisé limité dans le temps avec: des objectifs définis et évolutifs en fonction de la demande un accompagnement physique, des rencontres à domicile et/ou au bureau. Accompagnement social lié au logement opposable. A qui s'adresser? La demande est instruite par un travailleur social et mise en œuvre par la Commission du FSL pour une durée de 24 mois.