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Vous devez avant tout remplir un certificat de cession pour vendre une voiture qui ne roule plus. Ce document est obligatoire, indépendamment du professionnel et du devenir du véhicule (restauration, désassemblage, broyage, recyclage…). Il doit être rempli en 2 exemplaires, pour vous et l'acheteur. Ce papier mentionne l'identité des deux parties et l'essentiel sur le véhicule (modèle, kilométrage, immatriculation…). Véhicule accidenté, rachat de vos vieux véhicules à Compiègne. Le certificat de cession doit être accompagné d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Vous pouvez demander ce certificat de situation administrative en ligne sur des sites publics comme Histovec. Après la transaction, vous devrez barrer et signer la carte grise en indiquant la date ainsi que l'heure de la cession. Il faudra ensuite envoyer ces justificatifs au service d'immatriculation pour déclarer la vente. En cas de cession à une casse auto, vous pouvez remplacer la carte grise par une déclaration de perte ou de vol. Il est aussi possible d'utiliser une décision de retrait de certificat d'immatriculation venant des forces de l'ordre.
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Ce document est pourtant incontournable sur une transaction entre particuliers. De même, cette mention ne peut plus être inscrite sur le PV du contrôle technique, une autre démarche indispensable. Autrement dit, vous pouvez uniquement vendre votre VHU aux acteurs autorisés par la réglementation. Vous avez notamment le choix entre: Un acheteur professionnel (concessionnaire, garage, plateforme Internet…); Un spécialiste du recyclage ou de la destruction (centre VHU agréé, ferrailleur, démolisseur, centre de regroupement…); Une société d'assurance qui rachète des voitures en panne pour aider une casse auto partenaire et participer à l'économie circulaire. Attention! Achat de voiture accidentée casse auto clicker. Les centres VHU (casses auto) n'acceptent que les véhicules disposant encore de leurs pièces essentielles (bloc moteur, propulseur, pot catalytique, etc. ). De plus, le véhicule ne doit pas être équipé d'éléments non homologués ou contenir des déchets. Editorial credit: Alan Budman / Quelles démarches effectuer pour un véhicule non roulant?
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Cet agrément peut-être suspendu, voire définitivement retiré, en cas de plaintes ou quand la société effectue un nombre trop faible de dépannages sur place. Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les trente minutes qui suivent l'appel à la borne d'urgence. Achat de voiture accidentée casse auto trader. Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit être évacué: soit vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation; soit vers l'atelier du dépanneur; soit vers tout autre lieu à la demande de l'usager. Etc...