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Article 226-13: « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende. » V. Dérogations Le secret professionnel peut être transgressé dans certains cas: dérogations obligatoires et dérogations légales Dérogations obligatoires: déclaration de naissances et de décès, des maladies obligatoires, des accidents de travail, de maladies professionnelles, des certificats d'internement. Dérogations légales: sévices sur mineurs de moins de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, et lorsque le patient est susceptible d'être dangereux. Secret professionnel aide soignant en. S'agissant de l'information qui peut être portée aux ayants-droit du patient, la loi du 4 mars 2002 (article L. 1110-4 du code de la santé publique) a prévu une exception au secret professionnel dans trois cas: Connaître les causes de la mort Défendre la mémoire du défunt Faire valoir un droit à un ayant droit En cas de non-dénonciation de sévices infligés à un mineur de moins de 15 ans ou une personne incapable de se protéger, le professionnel encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.

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Le secret partagé Dans le cadre de son exercice, tout professionnel de santé travaille dans le cadre du secret partagé. Chaque professionnel doit communiquer les informations nécessaire aux autres professionnels mais doit s'assurer de la confidentialité de ces informations. C'est la raison pour laquelle on doit par exemple fermer la porte de la salle où s'effectuent les transmissions paramédicales. Exemple De Secret Professionnel En Ehpad - Le Meilleur Exemple. La jurisprudence sanctionne tout manquement au secret: sanction civile, pénale ou disciplinaire. Le secret professionnel s'applique aussi dans les cas suivants: la personne de confiance (ou tiers): elle peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin. C'est la personne qui peut assister le patient dans le choix de ses décisions dans le cas où celle-ci ne serait plus apte à prendre les décisions elle-même. Elle entre donc dans le cadre du secret partagé. la transmission d'information après le décès de la personne: le secret médical s'impose au médecin après la mort d'un patient.

C'est une mesure d'ordre publique et éthique qui protège à la fois l'intimité, la vie privée du patient et la qualité du travail du soignant au sein d'une relation soignant-patient. Références: Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients Charte de la personne hospitalisée MENU: SEMESTRE 1 | SEMESTRE 2 | SEMESTRE 3 | SEMESTRE 4 | SEMESTRE 5 | SEMESTRE 6 Loading...