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En avril 2017, la publication de ce que l'on appelle le « Décret Airbnb » permet aux villes de plus de 200 000 habitants d'instaurer l'obligation pour les propriétaires de location courte durée, de s'enregistrer auprès de leur Mairie. Tout comme Paris, Bordeaux ou Lyon, la ville de Nice a décidé d'appliquer ce décret. Comment déclarer sa location saisonnière? Quand doit-on régler la taxe de séjour? Votre conciergerie Airbnb vous explique tout! Dois-je déclarer ma location saisonnière auprès de la mairie? Location de matériel pour organisation d'événements à Nice - Azur Loc Event. Qu'il s'agisse de votre résidence principale ou bien secondaire, vous avez pour obligation de déclarer votre location courte durée auprès de la mairie de Nice. Pour vous accompagner dans vos démarches, la ville à mis en place une plateforme de télé-déclaration qui vous permet d'enregistrer directement votre bien en ligne. Il vous suffit de créer votre espace hébergeur sur le site de la taxe de séjour de la commune de Nice, puis de suivre les indications. Comment obtenir mon numéro d'enregistrement pour ma location courte durée à Nice?
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111 € par nuit à partir de Magnifique appartement au coeur de nice proche place masséna 450 m de la Place Masséna Hébergement à réserver à partir de 111 € par nuit pour 3 personnes avec l'excellente note de 100% pour 59 avis. Le logement se trouve à 469 m de la Place Masséna à Nice. Offre en réservation instantanée. Il y a notamment un parking gratuit, un fer pour repasser et un congélateur. De plus, l'appartement dispose de la climatisation! 122 € par nuit à partir de Appartement moderne 4p hypercentre de nice 350 m de la Place Masséna Logement coûtant 122 euros pour 4 personnes avec 27 voyageurs qui ont attribué l'excellente note de 96%. Le logement se situe à 351 m de la Place Masséna à Nice. Vous n'avez pas besoin d'attendre la confirmation du propriétaire pour réserver. Location courte durée nice 4. Services et équipements: la possibilité de jouer au tennis, une machine à laver et un lave-vaiselle. Cet appartement à Nice est parfait pour les familles. 116 € par nuit à partir de Superbement nommé 2ème étage appartement dans le coeur du carré d'or 250 m de la Promenade des Anglais Offre d'appartement à louer à 116 € d'une surface de 58 m² avec 56 avis certifiés pour une note excellente de 99%.
Vous vous trouverez à 483 m de la Promenade des Anglais à Nice. Réservez immédiatement sans attendre la confirmation du propriétaire. Au niveau des prestations, il y a un ascenceur, une machine à laver et un lave-vaiselle. En prime, vous pourrez vous rafraichir grâce à la climatisation de cet appartement à Nice! 125 € par nuit à partir de Chez Kari-top location in charming old town 200 m du centre de la Vieille Ville de Nice Hébergement à partir de 125 euros par nuit pour 2 personnes avec 23 avis qui attribuent l'excellente note de 94%. Le logement se trouve à 194 m du centre de la Vieille Ville de Nice à Nice. La réservation est confirmée immédiatement. Il y a la climatisation, un lave-vaiselle et un centre de fitness. Location courte durée nice le. En plus, vous pourrez vous relaxer dans le spa de cet appartement à Nice! 120 € par nuit à partir de Le "PHILIBERT" 300 m de la Place Garibaldi Offre d'appartement à louer coûtant 120 euros d'une capacité de 4 personnes avec une note excellente de 95% pour 10 avis. Le logement se trouve à 318 m de la Place Garibaldi à Nice.
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631-7 du Code de la Construction et de l'Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du C. C. H: Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l'article L. 631-7 du C. H Amende civile de l'article L. 651-2 du C. H (cette amende, prononcée par le président du Tribunal judiciaire, peut atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l'encontre du bailleur d'un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu'à l'entière régularisation Sanctions pénales prévues par l'article L. Accueil gestion locative & conciergerie | Nice | Immoloc. H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d'emprisonnement et/ou 80 000 euros d'amendes) Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d'autorisation de changement d'usage, s'engagent à laisser l'accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles Les demandes de changements d'usage font l'objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés.
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