Lettre De Refus De Reclassement Pour Inaptitude

Sat, 18 May 2024 15:30:38 +0000
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L'employeur est tenu de faire une proposition de reclassement du salarié déclaré inapte au travail Lorsqu'un médecin du travail émet un avis d'inaptitude à l'encontre d'un salarié, il appartient à l'employeur de lui proposer un autre poste. Ce poste doit être adapté à ses capacités. Néanmoins, le salarié peut refuser un reclassement pour inaptitude. Si ce refus n'est jamais fautif, le refus du reclassement proposé peut être abusif. Un refus abusif de reclassement aura une conséquence sur le montant de l'indemnité de licenciement. L'avis d'inaptitude prononcée par le médecin du travail Lorsque l'état de santé interdit à un salarié d'occuper son poste, le médecin du travail peut intervenir. Il émet alors un avis d'inaptitude temporaire ou définitive au poste de travail occupé. Cet avis doit indiquer l'étendue de l'inaptitude et la durée. Il doit aussi comporter les conclusions écrites du médecin du travail ainsi que des éventuelles propositions de reclassement. De plus, cet avis peut également indiquer que le salarié ne peut être maintenu à son poste sans danger grave pour sa santé.

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L'incidence du refus abusif du salarié d'une proposition de reclassement pour inaptitude Le salarié peut opposer un refus abusif à une proposition de reclassement. C'est le cas lorsque l'emploi proposé comporte les mêmes caractéristiques que le poste précédant et correspond aux préconisations du médecin du travail. Un refus abusif ne transforme pas le licenciement en démission. Simplement, l'indemnité majorée de licenciement n'est pas due. Seule l'indemnité légale de licenciement sera versée à ce salarié. Il en résulte que si le salarié peut toujours refuser une proposition de reclassement. Cependant, si le refus devait s'avérer abusif, l'employeur serait dispensé de lui verser l'indemnité spéciale de licenciement.

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soc., 7-5-96, n°92-42572; Cass. soc., 12-1-05, n°02-44643). A l'opposé, n'est pas abusif, le refus d'un emploi à temps partiel alors que le salarié était occupé à temps plein, le refus d'une modification du mode de rémunération même si le montant du salaire est maintenu dans l'offre de reclassement (Cass.

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Depuis la loi travail, le refus d'un poste de reclassement par le salarié est devenu un motif de licenciement autonome puisque le Code du travail prévoit désormais que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il a au moins proposé un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail. Toutefois, le refus peut, selon le cas, être jugé abusif. Le salarié est alors susceptible de perdre le bénéfice des indemnités spéciales d'inaptitude d'origine professionnelle (doublement de l'indemnité légale, indemnité compensatrice de préavis) et ne percevoir que l'indemnité légale de licenciement. Aucune définition de cet abus n'est donnée par les juges: il est simplement admis que le refus d'un reclassement impliquant une modification du contrat (modification de la rémunération, de la durée du travail, de la classification, etc. ) ou sur un poste impliquant des tâches interdites par le médecin du travail ou sur un poste d'une nature complètement étrangère au poste d'origine ne saurait être abusif.

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Vous avez bien fait de mettre votre message... En effet, ça ne doit absolument pas se passer comme cela. Comme vous êtes déclaré inapte, votre employeur devait effectivement voir s'il pouvait vous reclasser. Mais vous pouviez parfaitement refuser ce reclassemnt. Il devait alors, et c'est une obligation légale vous convoquer par courrier recommandé AR à un entretien préalable. A cet entretien, comme je vous l'ai dit plus haut, vous pouvez ( fortement conseillé dans votre cas... ) vous faire assister par un Conseiller du salarié. Ensuite, pour vous licencier, il doit vous le notifier par courrier recommandé AR. Bref, pour l'instant vous n'êtes pas licencié et aucun papier ne peut être "prêt"et encore moins "signé". Vu la tournure de la situation, je vous conseille vivement d'aller vers une permanence syndicale qui vous aidera à protéger vos droits et vous mettra en rapport avec un Conseiller du salarié. N'attendez pas!