Droit De La Consommation: Un Aperçu De La Loi-Cadre Sur La Protection Du Consommateur Au Cameroun - Dissertation - Dissertation

Fri, 31 May 2024 22:45:20 +0000
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La protection du consommateur vient d'être consacrée par le Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires. C'est un texte novateur sur plusieurs plans dans la mesure où il consacre un droit spécial de la protection du consommateur en matière des produits et services bancaires. La protection du consommateur au cameroun au. Le nouveau Règlement relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires reprend les règles et principes parsemés dans des dispositifs juridiques pertinents communautaires et nationaux. On y retrouve ainsi les principes édictés par la théorie générale des contrats et des dispositions communautaires ( la Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMA C) et nationales ( Arrêté n°000005 MINFI du Cameroun du 13 janvier 2011 portant institution du service minimum garanti) sur la protection du consommateur et les problématiques nouvelles telles que la protection des données personnelles des consommateurs.

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Cameroun Economie Cliquez pour agrandir l'image Cameroun: Protection des consommateurs, désaccords entre la LCC et le ministère de la Santé publique © - mercredi 18 septembre 2019 - 08:28 Delor Magellan Kamgaing, président de la LCC La Ligue des consommateurs du Cameroun ( LCC), demande la révision de la réglementation sur le conditionnement et l'étiquetage des produits du Tabac. Elle estime que la réglementation sur le Tabac ne prend pas en compte les intérêts des consommateurs. Cameroun : le gouvernement dénonce les dérives d'associations de défense des droits des consommateurs - Journal du Cameroun. De plus indique la LCC, l'arrêté du 03 janvier 2018 sur l'étiquetage et le conditionnement des produits de Tabac, viole la loi cadre portant protection du consommateur au Cameroun,. Selon l'organisation de la société civile, aucune organisation de défense des intérêts des consommateurs, n'a été associée à l'élaboration de l'arrêté du 03 janvier 2018 sur le conditionnement et l'étiquetage des produits de tabac. " Le ministère de la Santé publique, n'a pas pris en compte les intérêts des consommateurs de Tabac, lors de l'élaboration par ses services de projets d'arrêtés sur le conditionnement et l'étiquetage des produits de Tabac ", a déclaré mardi soir Delor Magellan Kamgaing, président de la LCC.

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Le consommateur de produits et services bancaires Qui est considéré au sens du droit bancaire comme consommateur des produits et des services bancaires? La protection du consommateur au camerounais. En CEMAC, on entend par consommateur des produits et services bancaires, toute personne physique qui, dans les contrats relevant de produits ou services bancaires, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale, ou libérale. En d'autres termes, chaque fois qu'un client de banque agit dans le cadre professionnel de son activité, il ne peut bénéficier des avantages prévus par la nouvelle reforme. Cette précision étant faite, il faut noter que le législateur bancaire de la CEMAC, en vue de juguler l'asymétrie de l'information et le déséquilibre qui caractérise les relations entre les établissements « assujettis » et les consommateurs, procède à une protection accrue de ces derniers.

​ Principales responsabilités et tâches Le chef de projet gère les coordonnées et supervise à distance le personnel national du projet pour la mise en œuvre des activités en veillant à leur qualité conformément au calendrier du projet ainsi qu'au respect des procédures opérationnelles standard conformément aux principes du droit international, aux lignes directrices relatives au projet et aux questions relatives aux donateurs ainsi qu'au code de déontologie d'Intersos.

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Sur le point de la publier… Paf! Coupure d'électricité à Ngaoundéré… Alors, selon vous, pour l'électricité, un Audit ou un Programme ou un autre Décret?

A côté de la loi-cadre de 2011, il y a des textes spécifiques qui contiennent des dispositions relatives aux consommateurs. Parfois, ces textes adoptent une conception différente de la notion de consommateur ( La loi sur les communications électroniques au Cameroun).