Ancienne Ecole Communale - Trovit
Le Conseil d'État valide le déclassement d'un bâtiment communal qui n'était plus affecté au service public des écoles depuis 1952, sans que l'autorité préfectorale n'ait donné son avis sur la désaffectation. Anciennes ecoles communales à vendre à sainte. Il confirme également qu'une commune n'est pas obligée de vendre ses immeubles au plus offrant. En premier lieu, le conseil municipal a pu légalement procéder, par la délibération attaquée, au déclassement du bâtiment litigieux en vue de son aliénation, sans recueillir l'avis du représentant de l'État, dès lors que ce bâtiment n'était plus affecté au service public des écoles; par suite, les moyens tirés de ce que cette décision de déclassement, serait, pour ce motif, entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation, doivent être écartés. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que la commune, qui a manifesté son souhait de favoriser l'habitat permanent sur son territoire, privilégie la recherche d'une transaction de gré à gré avec le locataire en place, en fixant de surcroît un prix de vente supérieur à la fourchette d'appréciation de la valeur de l'immeuble établie par le service des domaines en juin 2003; si M.
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