Autorisation D Abattage 2019 - Docteur Landier Verneuil Sur Avre
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À lire également: Comment déplacer un arbre? Les démarches administratives à accomplir avant d'abattre un arbre Le droit d'abattre ou non un arbre situé sur votre propriété est très difficile à déterminer, car la législation est très complexe à ce sujet. Abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive | ge.ch. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services concernés de votre mairie pour être certain de pouvoir le faire. En principe, vous êtes autorisé à abattre un ou plusieurs de vos arbres, mais il existe des exceptions: Ces derniers ne doivent pas être classés par le plan local d'urbanisme de votre commune. Dans ce cas, vous serez tenu de faire une déclaration de travaux au préalable, comme le stipulent les articles L113-1 et L113-2 du Code de l'urbanisme. Si ces arbres sont proches d'un site classé ou d'un monument historique, leur abattage peut être soumis à de règles spécifiques, il faut alors vous rendre en mairie pour savoir ce que vous pouvez faire ou pas et surtout dans quelles conditions et avec quelle autorisation. Tout propriétaire de forêt, placée sous le régime spécial déterminé par l'article 312-9 du Code forestier, doit demander une autorisation avant de couper ou d'abattre d'arbres.
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Pour un particulier, tous ces différentes lois ne s'appliquent pas, néanmoins, une demande d'autorisation auprès de la mairie est toujours requis. Navigation de l'article
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Points clés à retenir: L'abattage d'un arbre peut être exigé par la fonction publique s'il perturbe le bon fonctionnement des lignes électriques ou la sécurité des habitants; Cette règle ne s'applique pas dans certains cas exceptionnels. Quelle amende est prévue pour un abattage d'arbre sans autorisation? Un propriétaire n'a pas toujours le droit de couper un arbre même si ce dernier gêne la circulation. Cependant, il a la possibilité de prendre certaines mesures pour veiller à sa sécurité et celle de ses proches. Autorisation d abattage rituel. D'ailleurs, les articles R312-12 du Code forestier, L. 414-4 du Code de l'environnement et L. 642-6 du Code du patrimoine précisent que toute personne ayant l'intention d'abattre un arbre est invitée à faire une demande d'autorisation préalable. Il est donc primordial de respecter les règlementations avant de procéder à la coupe d'un arbre. En effectuant un abattage non autorisé ou qui ne respecte pas un Plan Simple de Gestion (PSG), vous vous exposez aux sanctions de la liste qui suit: L'interruption de l'abattage; L'enlèvement du bois et la saisie des matériaux utilisés.
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