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L'article 1568 du Code de procédure civile prévoit en effet que: « Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Nos agences de cabinet d'avocat - Conseils et négociations. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte ». Cela signifie que les accords trouvés en médiation par les parties, rédigés par leurs avocats, peuvent être dotés de la même force qu'une décision judiciaire sans même avoir à être soumis à un juge, simplement en envoyant au greffe du tribunal une demande écrite en double exemplaire. Bien sûr, cela suppose que les avocats conseillent utilement leurs clients, les accompagne et acceptent de changer leurs pratiques professionnelles.

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Maïlys DUBOIS Avocat fondateur du cabinet Avocate depuis janvier 2006, elle a pour domaine de compétence et d'intervention: la réparation du dommage corporel, le Droit de la Famille et des personnes, Droit civil, Droit de la Route, et certains contentieux administratifs.

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