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Le plan original de ce nouvel ouvrage répond, aux différentes questions que se pose un justiciable ou un étudiant qui s'intéresse au contentieux administratif: Qui est le juge administratif et plus particulièrement, quelles sont ses attributions? Dans quelles circonstances, à quelles conditions et comment le justiciable peut-il s'adresser à la juridiction administrative? Droit administratif – Contentieux administratif. Que peut-il demander et obtenir du juge administratif? Enfin, que peut et que doit faire le juge administratif pour résoudre les litiges dont il est saisi? Éditions disponibles
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[... ] [... ] En l'espèce, c'était à l'administration de prouver qu'il n'y avait pas d'autres emplois disponibles. Le contentieux administratif : principes et procédures| vie-publique.fr. —> Illustration du pouvoir d'injonction du juge. Garde des sceaux contre Borlet: Un détenu demande la réparation de son préjudice qu'il prétend avoir subi en raison de ses conditions de détentions à la maison d'arrêt. Le juge explique que compte tenu du dossier constitué par le requérant comportant toutes les preuves de ses conditions de détentions déplorables, le tribunal administratif disposait d'assez d'éléments pour comprendre l'action indemnitaire engagé contre lui. ] En l'espèce, le Conseil d'État considère que les explications du ministre n'était pas convaincante, et de ce fait il annule la décision pour erreur de droit. On parle d'un pouvoir de direction de l'instruction qui appartient au juge administratif: le juge peut requérir la production de tout documents sauf ceux qui sont tenue par un secret garanti par la loi. Ville de Marseille: Un assistant chargé d'enseignement dans une école d'une commune demande l'annulation de la décision qui le licencie.
Les conditions imposées au requérant 2 conditions - La capacité à agir - L'intérêt à agir La capacité à agir Cela diffère peu d'en matière judiciaire. Pour saisir valablement le juge, il faut avoir la capacité juridique d'exercer une action. Différent entre personne physique et personne morale. * Pour les personnes physiques. Il n'existe pas d'incapacité absolue de priver de son droit à l'action. Aujourd'hui il y a incapacité d'exercice seulement (incapables majeur ou mineurs) doivent être représentés). [... Fiche n° 4. Les grandes règles contentieuses devant le juge administratif. ] [... ] C'est le régime des interventions. Toutes les interventions en demande sont volontaires. Les interventions en défense sont soit volontaires ou forcées. L'intervenant est une personne qui est intéressée à la procédure. Par Ex: Voisin d'un construction on attaque le permis de construire. L'intervenant en demande peut être une association. On exige un intérêt à agir étudié largement. L'irrecevabilité de la requête principale rend irrecevable aussi l'intervenant. L'intervenant ne peut pas soulever des autres moyens.
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Résumé du document arrêt Barel: le ministre retire certains candidats qui n'ont pas pu passer le concours d'entrée à l'ENA car ils étaient communistes. Le ministre ne saurait, sans porter atteinte à l'égalité devant l'emploi public, empêcher de concourir un candidat au seul motif des ses opinions publiques. La décision du Conseil d'État reprend la décision de 1936 Couespel du Mesnil: le juge a le pouvoir d'exiger de l'administration la production de tout document susceptible d'établir sa conviction. Sommaire I. Barel II. Ville de Marseille III. Université d'Auvergne C/ Perrucaud IV. Cordière V. garde des sceaux contre Borlet VI. Commune de Nouméa VII. Fiche contentieux administratif de. Gasse VIII. Mallavergne Extraits [... ] Ainsi, le maire de Marseille n'apporte par la preuve des motifs de sa décision, de ce fait, le licenciement n'est pas valable. Université d'Auvergne Perrucaud: Une candidate a un examen est accusée de ne pas avoir rendu sa copie à la fin de l'épreuve et est de ce fait ajourné. Le juge administratif explique alors qu'à défaut de procès verbal relatif aux conditions de déroulement de l'épreuve et à la remise des copies, le témoignage de candidats affirmant que la requérante a rendu sa copie est valable.
La durée du recours Délai de 2 mois à compter du recours contre l'administration. C'est un délai franc auquel on ne compte pas le jour de départ et d'arrivé. ] Prohibition du principe de délégation de compétence d'une autorité administrative à une autre. Fiche contentieux administratif a la. Mais il existe des exceptions. La question des conditions permettant la délégation de compétences. Pour qu'il y ait délégation de compétence conditions doivent être réunies. - L'autorité administrative doit avoir été autorisée à déléguer sa compétence par le texte qui détermine sa compétence. Si ce n'est pas le même texte, il doit s'agir d'un texte de même valeur (Ex: Le code des collectivités locales définie les compétences que le conseil municipal peut déléguer au Maire). ]
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Ce dernier sera en mesure de plaider la cause de son client devant les tribunaux administratifs. Outre l'annulation d'une décision, le juge peut réformer ou modifier une décision, à condition de présenter de bons arguments. C'est quoi le contentieux pour excès de pouvoir? Ce type de contentieux est nécessaire en cas détournement et de violation de la loi, d'incompétence ainsi que de vice de forme. Dans ce cas de figure, le juge peut attester la légalité d'une décision administrative. Fiche contentieux administratif sur. Si besoin, il peut aussi procéder à son annulation. Les procédures pour recourir à ce contentieux Le contentieux pour excès de pouvoir ne nécessite pas les services d'un avocat. Il suffit que le demandeur envoie une lettre avec son identité détaillée et les détails de la décision qu'il souhaite annuler. Dès réception de cette lettre, le juge statuera sur son cas. Les obligations du juge Pour une jurisprudence administrative, le juge chargé de l'affaire devra se baser sur les arguments des deux parties. Il ne peut, en aucun cas, fonder sa décision sur un seul élément.
Ainsi, Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective. La première hypothèse corres[... ] Articles dans "Le contrôle de l'administration" Le contrôle de proportionnalité appliqué à la police des étrangers (CE, ass., 19/04/1991, M. Belgacem; CE, ass., 19/04/1991, Mme. Babas) Le contrôle des sanctions de l'administration (CE, ass., 16/02/2009, Société Atom; CE, ass., 13/11/2013, Dahan) La procédure administrative contentieuse (fiche thématique) Les conditions de recevabilité du REP (fiche thématique) L'ordre juridictionnel administratif (fiche thématique) Le Tribunal des conflits (fiche thématique)
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