Weber Dry Enduit — #12 : Arrêt Dame Lamotte - Ce, 17 Février 1950 - Youtube
Mortier d'imperméabilisation WEBER DRY ENDUIT en sac de 25KG. Description Mortier épais d'imperméabilisation des parties enterrées de bâtiment en extérieur et en intérieur: sous-sols, caves, murs de descente de garage, chaufferies, garages privatifs, murs de soutènement, piscines et bassins (à usage privatif). Enduit destiné à la réalisation de coupures de capillarité pour éviter les remontées d'eau dans les murs. Prix maximum constaté au sein de nos points de vente (hors frais de livraison et hors VM Ile d'Yeu). Photos non contractuelles. Weber dry enduit terre. Trouvez votre point de vente VM
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Enduit Weberdry, pour l'imperméabilisation des parties enterrées de bâtiment en extérieur et en intérieur. Peut rester nu en piscine privative. Application manuelle ou par projection. Permet de rattraper les inégalités du support. Recouvrable par enduit, carrelage, peinture. Réf. A853488 Votre e-mail a bien été envoyé Impossible d'envoyer votre e-mail Paiement sécurisé par Ogone Livraison offerte dès 200 € HT Retour gratuit sous 30 jours Service client à votre écoute Description Enduit Weberdry, pour l'imperméabilisation des parties enterrées de bâtiment en extérieur et en intérieur. Recouvrable par enduit, carrelage, peinture. Attention: Dangereux. Respecter les précautions d'emploi. Peut irriter les voies respiratoires. Provoque une irritation cutanée. Peut provoquer une allergie cutanée. Enduit weber dry. Provoque de graves lésions des yeux. Caractéristiques Informations sur le produit Intitulé du produit Enduit mortier d'imperméabilisation, Type: Enduit, Coloris: Gris clair, Poids: 25 kg Marque Weber Saint Gobain Conditionnement L'unité Caractéristiques techniques Type Enduit Poids (kg) 25 kg Utilisation Imperméabilisation des parties enterrées de bâtiment en extérieur et en intérieur CLP - Dangereux pour la couche d'ozone oui CLP - Produits corrosifs oui
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Sur béton peu absorbant, éliminer la laitance de surface (par grenaillage, sablage... ) réaliser une barbotine en mélangeant 2 l de weber latex avec 2, 5 à 3 l d'eau par sac de 25 kg de weberdry enduit appliquer ensuite weberdry enduit sur la barbotine (frais dans frais). L'épaisseur doit être de 15 à 20 mm.
Réf. CGMAT: Réf. Fournisseur: Code EAN: Mortier d'imperméabilisation des fondations. Existe en deux couleurs (gris et noir). Application directe sur maçonnerie. S'utilise en extérieur et en intérieur. Résiste aux remblais sans protection supplémentaire.
Résumé du document Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus traditionnelle, les recours contentieux se répartissent en quatre catégories: pleine juridiction, annulation, interprétation et appréciation de légalité, répression. Mais le contentieux le plus original est le recours pour excès de pouvoir. Commentaire d'arrêt Dame Lamotte - publié le 07/06/2011. Il s'agit d'un procès fait à un acte, moyen le plus énergique et le plus démocratique de défense des administrés contre l'arbitraire et l'illégalité et qui occupe le rôle central de cet arrêt. En l'espèc e la loi du 17 aoû t 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans pour une mise en culture immédiate. C'est en application de cette loi qu'à deux reprises, les terres de la dame Lamotte avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de concession par le Préfet de l'Ain.
Arrêt Dame Lamothe Capdeville
Ce recours constitue la sanction du principe de légalité, principe fondamental du droit administratif français. Il permet aux administrés de saisir le juge administratif en vue d'obtenir l'annulation de tout acte administratif unilatéral entaché d'illégalité. Ce dernier peut donc mettre à un acte administratif en prononçant son annulation, à la seule condition que cet acte soit illégal. [... ] [... ] Le Conseil d'État avait annulé à chaque fois ces décisions à la demande de la dame Lamotte. ] Une semblable approche a trouvé un écho dans la jurisprudence administrative qui se réfère désormais au droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction Il est nécessaire de préciser également que dans un arrêt du 7 février 1947, D'Aillières, le Conseil d'État a considéré comme étant un principe général du droit la possibilité d'intenter un recours en cassation contre un jugement. Arrêt dame lamotte 1950. Il ressort de cet arrêt que toute décision juridictionnelle peut être contestée par voie de recours en cassation. ]
Arrêt Dame Lamotte 1950
Par conséquent, le juge administratif s'est longtemps refusé à recevoir…. Commentaire - arrêt du conseil d'état en date du 8 mars 2006 dit 2512 mots | 11 pages SÉANCE N°13: LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable: cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision….
L'acte administratif est donc illégal. Finalement, le dernier arrêté pris par le Préfet de l'Ain a été annulé et le Conseil d'État donne raison à dame Lamotte.