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Fri, 28 Jun 2024 17:20:38 +0000
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Patrick Le Rolland distingue ainsi les délégués du personnel des délégués syndicaux. « Les premiers représentent le personnel et ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les revendications individuelles et collectives, précise l'auteur du livre "Gagner aux prud'hommes". Quand les délégués syndicaux animent l'action syndicale dans et hors de l'entreprise. Confédération Générale du Travail - CGT. » Seule limite: ces délégués ne sont présents que dans les entreprises à partir de 11 salariés, et encore, quand quelqu'un se porte candidat… 3 Pour faire respecter certains droits: alerter l'inspection du travail Leur périmètre d'action est encadré mais peut s'avérer utile dans certains cas. Votre inaptitude à effectuer certaines tâches n'est pas prise en compte, on vous impose des heures supplémentaires illégales ou votre employeur tarde à vous donner votre contrat de travail? Les inspecteurs du travail disposent d'un droit de visite et peuvent exiger que l'employeur leur présente certains documents légaux. « L'inspection du travail est notamment chargée de contrôler que les entreprises appliquent correctement la réglementation du travail, rappelle Jean Manière, auteur du guide "Droit du travail: 100 questions pour comprendre et agir".

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c'est ce que déplore Jean-Louis Zylberberg président de l'association des médecins du travail (a-smt) [2]. En ce qui concerne la possibilité de faire des tests, il semblerait que « l'objectif soit d'associer les services de santé à une campagne massive de tests dans une perspective de sortie de confinement ». Mais aujourd'hui les Services de Santé au Travail sont dans l'incapacité de faire ces tests pour cause de pénurie. Visites médicales et interventions dans l'entreprise peuvent être reportées L'ordonnance permet d'interrompre la programmation des visites médicales professionnelles des salariés à compter du 12 mars 2020 (dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés). C'est le médecin du travail qui définira s'il peut maintenir les visites, celles qu'il estime indispensables, notamment en raison de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Service juridique cgt santé. Les visites médicales pourront être reportées, dans des conditions qui devront être définies par un décret avant le 31 août, et devront être organisées au plus tard avant le 31 décembre 2020.

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Bien évidemment, ça n'est pas d'un simple rappel de ses obligations déontologiques dont nous parlons, mais bien d'un accompagnement d'agent par son administration dans une situation anxiogène liée à ses missions professionnelles… Nous vous demandons un document regroupant les bonnes pratiques en la matière, à décliner en fonction de l'auteur de la demande de la levée du secret professionnel et déclinables facilement dans le réseau déconcentré. Et ce d'autant plus si vous voulez orienter les contrôles vers la recherche des comportements les plus frauduleux, avec lesquels ce type de procédures va se multiplier. Pour conclure, nous vous demandons le détail des objectifs nationaux du CF pour 2021, ainsi que les chiffres de fraude au fonds de solidarité.

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L'indice de référence à utiliser pour le calcul de la rémunération de base est l'indice Majoré qui comme indiqué dans la formule ci-dessous permet d'obtenir le traitement mensuel. Service juridique cgt client. Traitement mensuel de base = Indice Majoré x Valeur du point La valeur du point d'indice dans la fonction publique La valeur du point d'indice depuis le 1er janvier 2021 reste fixée à 4, 6860 €. Au montant du traitement brut, il faut ajouter éventuellement: Les 13 heures, la NBI, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG,. Les différentes primes et indemnités afférentes à certains grades ou emplois et à certaines sujétions particulières Et déduire: Les cotisations: RAFP, CNRACL, CSG et CRDS, le montant du transfert primes-point du PPCR, … Des articles sur les primes et indemnités et la NBI dans la fonction publique hospitalière sont disponibles sur le site fédéral: Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l'USD de leur département.

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