Modèle Commenté De Requête Aux Fins De Référé Précontractuel – Maison À Vendre Rosendael 59240 (Nord) F8/T8 8 Pièces 200M² 570000€

Mon, 01 Jul 2024 06:05:42 +0000
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Discussion 1. La société [ nom de la société] est recevable à agir dans le cadre du présent référé [ pré-contractuel / contractuel] [Démontrer que la requête est recevable: prouver l'intérêt à agir, le respect des délais de saisine] 2.

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A titre d'exemple, il a été jugé que constituait un motif d'intérêt général justifiant une déclaration sans suite en cas d'erreur impossible à corriger sans remettre en cause les conditions de la consultation. Pour un exemple: Voir CAA VERSAILLES, 05. 2012 n°08VE02889. Le motif légitime doit être adapté aux conséquences de cette déclaration sans suite et ne pas confiner à un détournement de procédure. En présence d'une erreur matérielle, le motif d'intérêt général n'est pas justifié et ce d'autant plus qu'une correction doit pouvoir intervenir. Moodle lettre recours marchés publics le. Telle n'est donc pas la démarche qui doit être suivie à mon sens pour sauvegarder le marché dont la procédure de passation reste en cours. En effet, il semblerait plus opportun pour le pouvoir adjudicateur de procéder simplement au retrait des décisions de rejet de l'offre du candidat qui aurait dû être retenu et de celle d'attribution à l'autre entreprise « faussement » attributaire. En effet, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu par l'avis émis par la CAO, et ce d'autant plus que la décision de cette dernière n'est pas une décision créatrice de droit.

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat considère qu'il incombe au juge des référés précontractuel de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.
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