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dans cet article nous définissons les principaux concepts du lexique fiscal Civisme fiscal: C'est l'accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales. Il se traduit par le remplissage des déclarations fiscales, leurs dépôts dans les délais ainsi que le paiement spontané de l'impôt dû. Liasse fiscale ou (déclaration fiscale): Elle correspond à la déclaration de résultat que l'E/se doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle permet à l'administration de déterminer le résultat imposable de l'entreprise et le montant de son impôt à payer. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les A-E). Redressement fiscal: Rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu'il constate des insuffisances, ou erreurs dans les éléments déclarés (majoration des bases d'imposition). Lexique droit fiscal la. Pression fiscale: définit l'importance relative d'un impôt dans l'économie nationale. Elle concerne les grandeurs macroéconomiques. Ex: E IS /E bénéfice.
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A - ABATTEMENT Abattement: Diminution pratiquée sur… A - ACTION EN RECOUVREMENT ACTION EN RECOUVREMENT FORCE/ RECOUVREMENT FORCE: … A - AMENDE Amende: Condamnation à payer au trésor… A - AMR (Avis de Mise en Recouvrement) Avis de Mise en Recouvrement (AMR): Titre… A - ANR (Attestation de Non Redevance) Attestation de Non Redevance (ANR): Document… A - AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD) AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD): Acte de… A - AVIS D'IMPOSITION AVIS D'IMPOSITION: Document adressé à chaque…
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64). Les avis commentés par l'administration ainsi que le rapport annuel sont publiés ci-après. Pour les avis et rapports publiés avant le 12/09/2012, consultez la rubrique: « Accès à la documentation fiscale antérieure au 12/09/12 () ».
Impôt: un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables càd les sociétés ou les individus afin de couvrir les charges publiques. Taxe: c'est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d'un service direct rendu par la collectivité, tandis que l'impôt est sans contrepartie directe. Redevance: c'est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Lexique droit fiscal les. Elle ne s'impose qu'aux utilisateurs effectifs. Parafiscalité: c'est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Elle s'apparente à l'impôt car c'est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. ( ex: cotisations à la CNSS/CIMR …) Classification administrative de l'impôt (recouvrement) – Impôt direct: sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public. IR, IS … – Impôt indirect: Avec un intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour l'encaisser et le reverser au trésor public.
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