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Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d'entreprise, etc. ) ont été donnés en garantie ou s'ils sont affectés d'une dette. « Pour ne pas acheter les dettes des autres, consultez toujours le RDPRM! »

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Leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3, 5 tonnes. Les entreprises peuvent avoir dans leur flotte automobile un autre type de véhicule de société: les véhicules utilitaires (VU). À la différence des voitures particulières, les VU sont voués au transport de marchandises ou de matériaux. Vous souhaitez identifier rapidement à quelle catégorie appartient un véhicule? Il vous suffit de regarder le champ J1 « genre national » de la carte grise. En voici des exemples: VP: voitures particulières; CTTE: camionnettes; DERIV VP: véhicules particuliers susceptibles de devenir des véhicules utilitaires; VTSU: véhicules transformés sortie usine (véhicules utilitaires ou de société); VASP: véhicules automoteurs spécialisés. La TVA est-elle récupérable sur les véhicules de tourisme? L'article 206 de l'annexe II du Code général des impôts (CGI) exclut du droit à déduction de la TVA certains types de véhicules ou engins disposant de places à l'arrière: Pensés pour transporter des personnes ou à usages mixtes: bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux, avions, hélicoptères; Constituant une immobilisation pour l'entreprise (inscrits à l'actif); Assurant le transport du personnel; Non destinés à être revendus dans un état neuf; Considérés comme des voitures particulières, ambulances, autocars, autobus.

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La description du véhicule doit également être renseignée méticuleusement dans le livre de police VO. Les informations suivantes doivent notamment être mentionnées: Le genre; La marque du véhicule; Son modèle; Le type; La couleur; L'année de la mise en circulation; Le kilométrage au compteur; Le numéro d'immatriculation; Le type mine et VIN; Le pays d'origine. Identifier le vendeur du V. dans le registre de police automobile Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier ou à une personne morale, vous devez impérativement renseigner les informations concernant la personne ou l' entreprise dans le livre de police automobile. Dans le cas où il s'agit d'une personne physique (ou particulier), vous devrez renseigner son nom, son prénom, son adresse et son numéro de pièce d'identité. Si vous achetez la voiture à une entreprise, il faudra renseigner ses coordonnées ainsi que son numéro de SIRET. Livre de police garage: les informations de la transaction du V. O. Lors de l'achat et/ou de la vente d'un véhicule d'occasion par votre garage, vous devrez mentionner aussi dans le registre de police automobile le prix d'achat, le prix de vente, ainsi que le mode de règlement par lequel le paiement a été effectué.

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Les lettres attribuées au département de l'Aisne sont les suivantes: AF, AG, AH, AJ, AK et AM. Les plaques se constituent de la manière suivante: - 1 à 9999 AF puis - 1 à 9999 AF 1 puis - 1 à 9999 AF 2 ainsi de suite jusqu'à - 1 à 9999 AF 9 puis - 1 à 9999 AG et ainsi de suite selon le même procédé. À partir du 1 er avril 1950, un troisième système est institué et permet de réimmatriculer tout le parc automobile français. La plaque minéralogique se compose au départ d'un numéro de série à 3 chiffres suivis d'une lettre ou 2 si nécessaire. En 1965, on passe à un numéro de série à 4 chiffres et 2 lettres et en 1974 à un numéro de série à 3 chiffres et 3 lettres. Dans tous les cas, on ajoute à la suite le code géographique du département (ex. : 879 M 02, 2677 RN 02). À compter du 1 er avril 2009, la France adopte un quatrième système d'immatriculation des véhicules automobiles qui est celui qui a toujours cours aujourd'hui (2020). Le numéro de série de la plaque minéralogique se compose maintenant de 2 lettres suivies de 3 chiffres, eux-mêmes suivis de 2 lettres.

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L'attribution des immatriculations des véhicules est organisée par la circulaire du 11 septembre 1901 mettant en place un système d'immatriculation à administration régionale, avec des plaques de trois chiffres suivis d'un code régional. Ce code est attribué par le service des Mines, déjà chargé d'homologuer les moteurs depuis 1899. L'Isère se voit attribuer le code H. En 1928, un nouveau système est instauré. L'immatriculation reste régionale, mais elle est gérée par les préfectures qui instruisent déjà les demandes de cartes grises. Chaque département reçoit un code géographique, HK à HQ pour l'Isère. Ce code est précédé d'une numérotation à quatre chiffres. Le premier véhicule immatriculé est donc 1 HK, etc., jusqu'à 9999 HK, puis 1 HK1. Ce système est remplacé en 1950 par le fichier national des immatriculations, en vigueur jusqu'en 2009. L'immatriculation reste gérée par les préfectures. La numération comprend trois éléments, un à quatre chiffres, deux à trois lettres et le code du département, par exemple 1 A 38.

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Aussi, à la suite de nombreux accidents dus à des vitesses excessives et à l'impossibilité parfois de retrouver les responsables de ces accidents, le décret du 10 septembre 1901 crée la plaque d'identité du véhicule, ou plaque minéralogique puisque le numéro porté sur la carte grise était délivré pas le service des mines. Toutefois, l'immatriculation ne concerne que les véhicules pouvant dépasser les 30 km/h en pallier. À partir de 1901, un premier système d'immatriculation est ainsi mis en place. L'article 2 de l'arrêté du ministère des Travaux publics du 11 septembre 1901 stipule que le « numéro d'ordre sera formé d'un groupe de chiffres arabes suivis de lettres majuscules romaines caractéristiques du service de l'ingénieur en chef [des mines]. Le numéro sera reproduit sur les plaques d'identité en caractères blancs sur fond noir ». Comme aujourd'hui, il y avait une plaque minéralogique à l'avant et à l'arrière du véhicule, cette dernière devant être éclairée à partir de 1908. La hauteur des chiffres et des lettres est aussi réglementée afin de permettre une meilleure lisibilité même lors du déplacement du véhicule.

La récupération de la TVA est impossible sur l'achat, l'aménagement et les dépenses d'entretien (pneus, vidange, etc. ) des véhicules non utilitaires. La TVA sur la location d'une voiture particulière (location longue durée – LDD – ou leasing) n'est pas déductible non plus, même si elle entre dans le champ des opérations nécessaires à l'activité. Le taux normal de TVA de 20% applicable sur ces frais constitue une charge supplémentaire pour l'entreprise.

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