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Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer votre demande de logement social. Parce que la demande d'un logement social est un sujet essentiel pour vous, l'État et les acteurs du monde HLM vous simplifient les formalités et vous accompagnent dans votre démarche. Demande hlm martinique en ligne en. Pour bénéficier d'un logement social, vous devez: être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité; louer le logement en tant que résidence principale; ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale. Découvrez les étapes-clés de votre demande, pas à pas. Pour plus d'informations: AL'in: simplifiez votre recherche de logement social Action Logement accompagne les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle pour favoriser l'accès à l'emploi. Afin de vous proposer toujours de meilleurs services, Action Logement innove et crée AL'in. Cette toute nouvelle plateforme offre une expérience enrichie, et facilite le traitement de votre demande de logement soial.
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Vous pouvez vérifier que vos ressources correspondent aux plafonds d'attribution de logement définis par la réglementation. Les revenus annuels pris en compte correspondent aux revenus fiscaux de référence, figurant sur l'avis d'imposition «année en cours moins deux ans», que l'on nomme souvent « n-2 » de chaque personne vivant dans votre foyer. Le revenu fiscal de référence (RFR) est le montant calculé par l'administration fiscale qui figure sur votre avis d'imposition dans le cadre "vos références". Il est également indiqué sur votre avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu (ASDIR). Ou vous pouvez le trouver dans votre espace en ligne, si vous déclarez en ligne. SMHLM Martinique HLM - Demande logement. Par exemple, pour une demande de logement déposée en 2016, il est nécessaire de fournir l'avis d'imposition 2015 qui tient compte des revenus 2014. Les personnes à charge fiscale sont celles qui figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre ASDIR. Les plafonds d'attribution sont définis, par l'administration, pour une année: du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
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Les plafonds de ressources Les plafonds de ressources applicables pour l'accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l' arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2. 12. 14) et CCH: R. 372-7. Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin: Pour les logements sociaux (LLS) les plafonds de ressources sont les plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole, minorés de 10%. Pour les logements très sociaux (LLTS), logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion, les plafonds de ressources sont fixés à 67, 5% des plafonds PLUS "autres régions" applicables en métropole. Ces plafonds sont fixés en fonction de la catégorie de ménage. Depuis le 3 décembre 2014 (arrêté du 20. 11. 14: JO du 2. Demande hlm martinique en ligne quebec. 14) les plafonds de ressources applicables à Mayotte sont identiques à ceux des autres DOM. Les plafonds qui leur étaient spécifiques sont supprimés. Remarques En matière de logement locatif social, la réglementation est la même qu'en France métropolitaine (règles d'attribution de logement, relations bailleurs-locataires,... ), mais dans les DOM, les logements locatifs sociaux ne sont pas conventionnés avec l'État et n'ouvrent pas droit à l'APL (Aide personnalisée au logement) mais à l'AL (Allocation de logement).
Comment faire une demande de logement social? Vous avez la possibilité de déposer votre demande sur internet ou auprès d'un guichet enregistreur (communes référencées, bailleurs sociaux, DEAL ou CIL Martinique). Demande hlm martinique en ligne e. Une demande déposée sur internet ou auprès de tout autre guichet physique est automatiquement partagée entre ces mêmes institutions via le système national d'enregistrement. Il n'est pas nécessaire de déposer le même dossier auprès de différents guichets. Toute demande déposée en doublon est supprimée du système d'enregistrement. Demande par internet sur le portail grand public Intérêts: Vous pouvez faire votre demande depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer dans un guichet enregistreur Si votre demande est complète vous recevez votre attestation d'enregistrement avec votre numéro unique instantanément A tout moment, vous avez accès à votre dossier pour l'actualiser Marche à suivre: se rendre sur:, vous arrivez sur la page d'accueil du portail grand public cliquer sur « Créer une demande » suivre les instructions déposer les pièces de votre dossier.
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