Fédéralisme Et Décentralisation - Publié Le 02/10/2012, Vente Maison Saint-Pavace (72190) : Annonces Maisons À Vendre - Paruvendu.Fr

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Dans un État unitaire, les entités territoriales disposent d'une certaine autonomie, mais elles ne bénéficient pas des prérogatives des États fédérés c'est-à-dire leur propre Constitution, organisation judiciaire, ni leur propre gouvernement. Le pouvoir de ces entités infra-étatique est limité par le pourvoir central. L'État central conserve de larges pouvoirs de contrôle sur les collectivités territoriales et notamment par le biais du contrôle des actes administratifs édictés par les collectivités territoriales. [... ] [... ] Les différences entre le fédéralisme et la décentralisation sont plus fortes que leurs ressemblances. Décentralisation et fédéralisme | lesessais. En effet, une partie de la souveraineté et un pouvoir constituant n'appartient qu'aux États fédérés, les entités décentralisées n'en disposent pas, et les entités décentralisées sont très limitées et contrôlées par le pouvoir central, elles n'ont pas réellement une autonomie et un principe de participation aux décisions du pouvoir central à part entière. ] En effet, la décentralisation permet aux habitants d'élire des représentants locaux, et ceux-ci administrent localement, grâce à un pouvoir de décision.

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Dossier n°4: la Constitution. O. CAMY Corrigé N°2 Sujet de dissertation: Justification et limite du contrôle de constitutionnalité Introduction: • partir d'un fait d'actualité: l'apparition de Cours constitutionnelles dans les nouvelles démocraties en Europe de l'Est ou encore en Afrique de l'Ouest commentez ce fait dans l'optique du sujet: tout se passe comme si l'Etat de droit inventé par le droit constitutionnel occidental classique ne pouvait aujourd'hui se penser et se pratiquer que comme « Etat de droit constitutionnel ». Mais est-ce une garantie réellement efficace ou l'effet d'une mode (d'une idéologie juridique)? définitions: contrôle de constitutionnalité: contrôle de conformité des actes de l'Exécutif et du Législatif par rapport à la Constitution pratiqué généralement par un juge ordinaire (voie d'exception) ou particulier (voie d'action), soit a priori, soit a posteriori origine: 1803 EU (décision Marbury contre Madison), 1920 Autriche (rôle du juriste H. Fédéralisme et décentralisation - publié le 02/10/2012. Kelsen). problématique: Ce contrôle repose sur un double postulat: - Le soupçon que les lois (ou encore les actes de l'Exécutif) peuvent être liberticides ou menacer la structure d'un régime; ce qui les conduit à violer la Constitution (contenant l'énoncé des libertés fondamentales dans son Préambule en général et les principes directeurs de l'Etat).

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Bien que la métropole ait les droits plus important légi-slatifs et décisif, les régions peuvent avoir des règles de droits qui diffère de ces ré-glementations. Pour mieux designer cette phénomène, il est suffisant de voir l'exemple de l'Alsace- Moselle. La région mentionnée après sa réannexion á la France elle a gardé des règles de droit allemandes. Fédéralisme et décentralisation dissertation help. La décision n°2011-157 QPC du 5 aout 2011 le Conseil Constitutionnel a reconnu au maintien « des dispositions législatives et réglementaires particulières du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Pour démontrer le fédéralisme l'exemple la plus évidente c'est les États-Unis. Dans le sys-tème fédéral les entités fédérées ont la possibilité de gérer leurs législations á une ma-nière profondément plus libre, sans être trop dépendent de la législation de la fédéra-tion. Dans l'histoire de l'Autriche-Hongrie une démarche directe se présent, de la décentralisation au fédéralisme, et finalement á l'éclatement du pays en deux. La question se pose alors, s'il y a une direct relation entre la décentralisation et le fédéra-lisme?

L'Etat unitaire décentralisé consiste à reconnaitre à des collectivités territoriales, dotées de la personnalité juridique, le droit de s'auto - administrer par des conseils élus. Elles n'ont pas de pouvoir d'auto-organisation: c'est la loi et la Constitution de l'Etat qui définissent leur statut puis elles n'ont pas de pouvoir législatif. Décentralisation et fédéralisme en France : des organisations politiques synonymes ?. Cependant elles ont un pouvoir réglementaire. Les autorités locales élues sont surveillées par un représentant de l'Etat qui veille au respect de la loi et des règlements. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit la décentralisation de la France, plus l'article 1 de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée » L'Etat fédéral se distingue de l'Etat unitaire par la coexistence de deux ordres juridiques: celui des Etats membres ( qui disposent de leur Constitution et de leurs institutions politiques) et celui de l'Etat fédéral. Ce terme « d'Etat fédéral » a été inventé par la Constitution américaine de 1787.

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