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Elle devient la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales). Après un rappel rapide du contexte, faisons le point sur les principales dispositions... Droit pénal de l'urbanisme: nullité du procès-verbal de constat d'infraction en l'absence d'accord de l'occupant Jérôme MAUDET - Avocat 225 vues Aux termes de l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l'urbanisme disposent d'un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour visiter et s'assurer de la conformité des constructions. Certificat de travail modèle gratuit suisse romande. Retour en entreprise après l'arrivée d'un enfant Sophie Bauer 207 vues Le salarié dispose de droits spécifiques et d'une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d'adoption et de congé parental d'éducation. Rappel des principales obligations de l'employeur. Enregistrements par vidéosurveillance au travail: inopposabilité au salarié Stéphanie JOURQUIN 299 vues Le contrat de travail doit réunir trois éléments: une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
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Il retrace les informations relatives à la rémunération d'un salarié au sein de l'entreprise qui l'emploie: son poste de travail, l'adresse de l'exercice, le nombre d'heures travaillées, les heures supplémentaires. Cette fiche de paie doit être établie selon la même périodicité que la rémunération du salarié (généralement mensuelle) et elle lui est remise au moment du paiement. Elle peut être dressée et transmise en version papier ou en version électronique. Les obligations de l'employeur et du salarié vis-à-vis de la fiche de paie L'employeur qui ne se soumet pas à l'obligation de remise de la fiche de paie à son effectif encourt le versement d'une amende et de dommages et intérêts. Le salarié, quant à lui, doit conserver ses bulletins de paie pour une durée illimitée. Certificat de travail modèle gratuit suisse http. À quoi sert le bulletin de paie Le bulletin de paie est une trace écrite de la relation entre l'employeur et le salarié. Il sert de justificatif du travail fourni. Il sert aussi à définir la date de départ à taux plein et le montant des cotisations retraite.
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Vous contribuez à travers l'accès aux droits (légaux et extra-légaux) et aux services des usagers, à prévenir la précarisation des situations des familles par une approche globale, en complémentarité et en transversalité avec les services internes et les partenaires du territoire.
Accompagne des familles en grande difficulté sociale et/ou en nécessité d'accéder à un hébergement d'urgence en vue de favoriser leur autonomie et de réussir leur intégration sociale, notamment par l'accès à un logement de droit commun. Pour cela, créée et met en œuvre des modalités d'accompagnement des résidents, individuelles et/ou collectives, en prenant en compte leurs besoins de soutien de proximité, en matière d'accès aux droits, de santé, de lien social et familial, de formation et d'emploi, de logement, ceci dans le cadre d'un projet individualisé élaboré et régulièrement adapté en collaboration étroite avec les acteurs internes et externes à l'association.