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Wed, 26 Jun 2024 20:17:26 +0000
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C'est le cas: lorsque le médecin estime que le maintien du salarié à son poste l'exposerait à un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles des autres; lorsqu'une visite médicale de pré-reprise a déjà eu lieu moins de 30 jours avant l'examen. Pendant cette période, le salarié continue en principe de travailler lorsqu'il en est capable. Si l'employeur refuse la reprise du travail du salarié, il doit néanmoins maintenir sa rémunération à moins, selon l'expression utilisée par les tribunaux, « qu'une situation contraignante l'empêche de lui fournir du travail ». Si le maintien du salarié à son poste de travail risque d'entraîner un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, l'inaptitude peut être constatée dès le premier examen, y compris en cas de visite de pré-reprise lorsque celle-ci a été passée il y a moins d'un mois. Déclaration d'inaptitude Avant de déclarer le salarié inapte, le médecin du travail doit avoir au préalable étudié le poste et les conditions de travail dans l'entreprise.

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Par ailleurs, l'emploi proposé doit être approprié aux capacités professionnelles du salarié. Ainsi, l'employeur qui licencie un salarié du fait de son insuffisance professionnelle peut être sanctionné lorsque l'emploi proposé n'était pas approprié aux capacités du salarié. C'est notamment le cas lorsque ce nouvel emploi nécessite le passage d'une formation initiale différente. (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 11-11311). En revanche, si aucun poste ne peut être trouvé ou en cas de refus définitif du salarié, l'impossibilité définitive de reclasser le salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail pour inaptitude. Quelle est la procédure du licenciement pour inaptitude? Le licenciement du salarié inapte peut donc être mis en oeuvre si aucun poste adapté n'existe au sein de l'entreprise ou si le salarié a refusé le ou les postes proposés dans le cadre d'un reclassement. Dans les deux cas, l'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. La lettre de licenciement ne doit pas oublier de mentionner l'impossibilité de reclassement du salarié (elle ne doit pas se limiter à la seule mention de l'inaptitude physique).

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L'employeur doit nécessairement consulter le comité sociale et économique ( CSE) avant d'adresser sa proposition de reclassement au salarié. Le Code du travail ne prévoit pas de forme particulière pour recueillir cet avis. La Cour de Cassation a ainsi pu considérer qu'une consultation par voie électronique était régulière (arrêt de la chambre sociale n° 15-24713 du 23 mai 2017). Un salarié inapte peut-il refuser son reclassement? Si un nouveau poste est trouvé, le contrat de travail du salarié peut éventuellement être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Mais le salarié peut aussi refuser la proposition de reclassement de l'employeur. Ce refus ne constitue pas pour autant une faute de sa part. Selon la Cour de cassation, il en est de même lorsque le salarié refuse un poste entraînant une modification de son contrat de travail. L'emploi proposé ayant pour effet de modifier les clauses du contrat, la décision du salarié ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le bulletin de paie constitue également un justificatif de ses revenus auprès des banques, des administrations et organismes divers. Il valide, par exemple, la capacité financière à contracter un prêt ou à louer un logement. Pour ces raisons, il est très important de conserver ses fiches de paie toute sa vie, et ce pour pouvoir faire valoir ses droits à tout moment. Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie? L'établissement du bulletin de paie ne suit pas une forme obligatoire ou unique. Toutefois, quelques mentions doivent y figurer expressément; d'autres sont facultatives. Enfin, le Code du travail interdit la présence de certaines informations sur la fiche de paie. La fiche de paie et les renseignements relatifs à l'employeur Parmi les renseignements obligatoires à faire figurer sur un bulletin de paie, citons certaines mentions relatives à l'employeur: le nom et l'adresse du siège de l'employeur l'adresse de l'établissement concerné le numéro sous lequel il verse ces cotisations.

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Avez vous un plan de parcelle avec orientation? Messages: Env. 900 De: Rabastens (81) Ancienneté: + de 15 ans Le 28/07/2008 à 17h06 Merci de ces conseilles, mais l'intérieur du L serait orienté plein sud, et les pièces à vivre également. Nous aurions donc l'ombre, en fin de journée par la plus petite partie du L. Le 28/07/2008 à 20h51 Env. 600 message Sud-ouest (40) Vous devriez mettre en ligne un petit plan du terrain avec son orientation et par ou est l'entrée, ça aiderait à donner des idées Messages: Env. 600 De: Sud-ouest (40) Ancienneté: + de 14 ans Le 29/07/2008 à 17h24 je suis depuis 3 jours sur ce forum et je ne trouve pas comment insérer une photo pour mettre le plan du terrain Merci de votre aide[/img] Le 29/07/2008 à 17h48 Env. 2000 message Herault Messages: Env. 2000 Dept: Herault Le 29/07/2008 à 18h38 Merci Prune 34 Voici donc notre terrain, je suis attentif à vos conseilles Merci d'avance [img] [/img] Le 30/07/2008 à 10h27 Le L est un peu compliqué, nous aussi au début nous voulions un L mais nous avons opter pour un V car l'aménagement du L est difficile, beaucoup de couloirs, place perdu, et l'exposition du soleil dans les pièces à vivre était important pour nous.