Article L5212-7 Du Code Du Travail | Doctrine / Jantes Tôles 16" Pour Peugeot 308 Gt » Oponeo.Fr

Fri, 12 Jul 2024 00:34:00 +0000
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L5212-5 Entrée en vigueur 2020-01-01 L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. L5212 code du travail et des maladies. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L5212-4 - Code du travail numérique. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L5212-2 Entrée en vigueur 2020-01-01 Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6% de l'effectif total de ses salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Verser une contribution L'employeur peut se libérer de son obligation d'emploi en versant chaque année, pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer, une contribution financière à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). L'établissement public versera, lui, sa contribution au FIPHFP.

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