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Que faire en cas de morsure de chien? Suite à notre article sur la responsabilité des animaux en cas d'accident, Voici quelques éléments de la procédure à suivre après une attaque de chien pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices. D'abord, pensez à bien vous soigner et à contacter un médecin notamment pour la rage ( en savoir + ici). Les démarches à effectuer en cas d'attaque de chien En tant que victime, vous avez le droit à l'indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l'assurance Responsabilité Civile du propriétaire de l'animal (ou devant un fond de garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s'il n'est pas assuré). Au moment de la morsure de chien D'abord, essayez de rassembler au plus vite des témoignages et des photos (si possible) du chien (notamment pour connaître la race) et de vos blessures. Consultez ensuite un médecin pour vous soigner, vous prescrire éventuellement un traitement antirabique (rage) et constater vos blessures. Auprès de l'assureur Après la morsure d'un chien, le propriétaire responsable de l'animal et la victime doivent impérativement contacter leur assurance « Responsabilité Civile » respective (HABITATION).
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Dernière mise à jour le 15 mai 2022 par Chiens vétérinaires Qu'est-ce qu'un avocat morsure de chien? Dans le monde d'aujourd'hui, la loi est codifiée et structurée d'une manière qui permet aux gens de naviguer facilement et de trouver les informations dont ils ont besoin. Cependant, cela signifie également qu'il y a plus d'affaires portées devant les tribunaux que jamais auparavant. Avec autant d'affaires passant par le système judiciaire, il peut être difficile pour les gens de savoir comment gérer leurs propres affaires sans passer par un avocat. Si vous avez été mordu par un chien ou avez été impliqué dans un accident avec un chien, cet article vous fournira 8 conseils sur ce que vous devriez faire si vous voulez éviter un règlement ou vous battre pour une indemnisation. Les avocats spécialisés dans les morsures de chien sont des avocats agréés qui se spécialisent dans la représentation des victimes de morsures de chien afin d'obtenir une indemnisation pour les frais médicaux, la perte de salaire, la douleur et la souffrance.
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La victime d'une agression causée par une morsure de chien à Marseille a droit à la réparation financière de son dommage corporel. Il convient toutefois de distinguer le cas d'une attaque causée volontairement par le propriétaire du chien, de la morsure involontaire. - Dans le cas d'une agression volontaire La personne ayant subit une morsure causée intentionnellement par le propriétaire d'un chien est considérée comme une victime d'agression et peut à ce titre obtenir la réparation financière de son dommage corporel devant la CIVI de Marseille sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale. Dans une décision en date du 1 er septembre 2015, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales de Marseille a alloué à une victime la somme de 26. 325, 64 euros à titre d'indemnisation de son dommage corporel, faisant suite à une morsure de chien au niveau du mollet. L'auteur des faits avait d'abord été jugé coupable de violences volontaires, par le Tribunal correctionnel de Marseille, étant donné qu'il avait délibérément lâché son chien sur la victime.
Il s'agit de faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours qui suivent l'accident. En effet, au regard de la loi, le propriétaire d'un animal est responsable de son chien et des dommages qu'il commet (article 1243 du Code Civil). La victime ou son conseil aura tout intérêt à demander les coordonnées de l'assurance du propriétaire de l'animal pour négocier à l'amiable une indemnisation. Vous pouvez également porter plainte. Cela est particulièrement utile quand le chien est inconnu, si vos blessures sont graves ou si la victime est décédée. En conclusion, c'est l'assurance « Responsabilité civile » du propriétaire du chien qui indemnisera la victime de l'intégralité de ses préjudices; à défaut d'assurance ou d'auteur identifiable, il conviendra de saisir le FGTI. Auprès de la mairie A la suite de la morsure du chien, la propriétaire doit obligatoirement déclarer cette morsure à la mairie ( article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime). La mairie exigera le carnet de vaccination du chien et pourra éventuellement demander l'euthanasie du chien si ce dernier n'est pas vacciné contre la rage.
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