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Wed, 17 Jul 2024 00:14:44 +0000
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Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Direction des affaires juridiques de Bercy Code de la commande publique Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné Pour Laure Bédier, directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, intervenant dans l'émission « achatpublic invite », la « modification sèche » du prix d'un marché en cours d'exécution, par exemple en insérant une clause de révision, est une pratique « trop risquée » en l'état du droit. Invitée en direct sur le plateau de nos confrères d' ce 19 mai 2022, la directrice des affaires juridiques [... Intangibilité des offres film. ] Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l'intégralité de l'article. Pas encore abonné En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de: La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés L'actualité nationale et régionale du secteur du BTP La boite à outils réglementaire: marchés, urbanismes, environnement Les services indices-index

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Ainsi, plus qu'une limite au principe d'intangibilité, la décision du Conseil d'Etat renseigne davantage sur la nature de l'offre à laquelle il s'applique. Dès lors que l'offre proposée n'est pas manifestement erronée, le principe d'intangibilité de l'offre demeure en réalité absolu. En revanche, une offre viciée par une erreur purement matérielle est susceptible de rectification - et non de modification -. Les faits de l'espèce peuvent être résumés comme suit. Le Département des Hauts-de-Seine a lancé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur des travaux urgents sur des ouvrages du réseau départemental d'assainissement. Intangibilité des offres la. Dans le cadre de l'analyse des offres, le Département a constaté que le prix n° 903 porté au bordereau de prix unitaire apparaissait anormalement bas et a sollicité, de ce chef, des précisions de la part du soumissionnaire, le groupement Parenge/Sade/Segex. Ce dernier a alors indiqué que ce prix était non de 22 euros comme porté au bordereau mais de 220 euros.

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Et c'est sur ce montant rectifié d'office que le marché avait été attribué par la commission d'appel d'offres. Cette modification du prix non justifiée par une erreur matérielle grossière remet en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ainsi que le classement des offres. Les conséquences sont importantes. Une erreur matérielle constatée dans l'offre d'un candidat, peut-elle être qualifiée d'oubli voire d'absurdité ?. Selon le juge administratif, l'illégalité commise affecte la validité même du choix de l'attributaire et constitue un vice suffisamment grave pour justifier l'annulation du marché. Référence: CAA Douai, 17 janvier 2013, req.

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Une libre faculté: oui, mais attention au motif d'irrégularité Le juge administratif a plusieurs fois rappelé que l'acheteur restait libre de permettre aux candidats de régulariser leur offre. Intangibilité des offres et demande de précision... Catalogue en ligne. Cependant, les objectifs de simplification des marchés publics semblent conduire le juge à regarder avec plus de fermeté les motifs conduisant un acheteur à déclarer une offre irrégulière et donc, à l'écarter en l'absence de régularisation. Ainsi, dans un arrêt du 16 avril 2018, le Conseil d'Etat a considéré qu'une erreur de version quant au bordereau des prix remis par un candidat n'était pas d'une nature suffisante pour permettre à l'acheteur de déclarer l'offre irrégulière. Par conséquent, si le refus de régularisation ne saurait être soulevé, le motif d'irrégularité devra être solidement étayé pour éviter tout risque juridique. * Une réponse ministérielle (question n°10814, JO AN, 13 novembre 2018, page 10222) précise la notion de « caractéristiques substantielles des offres » en donnant des exemples, à savoir « des erreurs matérielles, l'incomplétude d'un bordereau de prix unitaire ou encore lorsque ne sont pas renseignés dans l'AE les délais d'exécution figurant dans un planning annexé à l'offre.

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A l'aulne de cette précision, le Département des Hauts-de-Seine a finalement décidé de rejeter l'offre du groupement au motif qu'ayant modifié l'un des prix du bordereau, ledit groupement n'avait pas respecté le principe d'intangibilité de l'offre tel qu'il résulte du I de l'article 59 du code des marchés publics. Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononçait l'annulation de la procédure à compter de l'examen des offres, jugeant que la société requérante avait procédé à une simple rectification d'erreur matérielle " qui avait pu entraîner une modification du montant de l'offre sans méconnaître les dispositions précitées du I de l'article 59 du code des marchés publics, eu égard au caractère très marginal de la prestation concernée et à l'incidence négligeable de cette rectification en cause sur le montant global de l'offre de l'intéressée ". Pour annuler la procédure, le juge de première instance contrôlait ainsi le degré de modification apportée ("caractère très marginal de la prestation concernée" et " incidence négligeable de cette rectification sur le montant global de l'offre") pour conclure en l'existence d'une "erreur matérielle ".

A cet égard, l'acheteur devra veiller à bien préciser dans la demande de régularisation, les éléments devant être modifiés afin de se conformer aux documents de la consultation ou à la législation en vigueur. La régularisation ne peut être l'occasion pour le soumissionnaire d'améliorer son offre sur des points dont la régularité n'est pas en cause. Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu'à la condition d'être régularisable. La régularisation de l'offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. Intangibilité de l’offre à un marché public et correction d’une erreur matérielle - Contrat et marché | Dalloz Actualité. Il ne s'agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée. Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l'offre, dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement acceptée, la régularisation ne saurait être autorisée.

En revanche, un grand nombre de chercheurs anglophones distinguent à côté de la composante physique de l'intangibilité une composante mentale. […] "Intangible" est l'un de ces nombreux mots de la langue française dont l'usage commun a détourné le sens. Dans le langage courant, "intangible" est utilisé comme l'antonyme de "tangible", et signifie impalpable, inaccessible au sens du toucher. Néanmoins, en référence à l'origine latine de ce mot, "intangible" signifie "qui doit rester intact, sacré, inviolable" (Larousse, 2000). Un principe intangible est donc un principe qui ne peut pas être changé, qui est immuable […] Si l'intangibilité physique est faible par nature (mais pas nécessairement nulle, car toutes les composantes d'un produit – par exemple un microprocesseur informatique – ne sont pas immédiatement palpables ou visualisables), l'intangibilité mentale peut être importante. "Tangibiliser" un produit a donc du sens. Ainsi, un médicament pourrait présenter un niveau d'intangibilité mentale élevé.

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