Affiche Déco À Imprimer Du — Demande De Nationalité Française Montpellier
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L'autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet. Il s'agit du préfet du département où l'intéressé a établi sa résidence effective et à Paris, du la préfet de police. Alliance française Montpellier -TCF IRN Carte de Résident - Alliance Française Montpellier. C'est donc le préfet qui va traiter de manière concrète le dossier de demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation et procéder à l'ensemble des actes et investigations prévus par la loi. Lorsque le postulant se trouve sous les drapeaux, la demande de naturalisation est déposée auprès des autorités militaires qui la transmettent dans les huit jours, accompagnée de son avis, à l'autorité administrative de la résidence habituelle du demandeur. C'est le préfet qui procédera à l'instruction du dossier. Si le postulant réside à l'étranger, il déposera sa demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation auprès de l'autorité consulaire.
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1 La demande de la nationalité française par naturalisation s'effectue par un dépôt de dossier de demande auprès de la préfecture du lieu de domicile du demandeur. L'étranger qui désire obtenir la nationalité française, mais résidant hors de la France doit s'adresser au consulat français de son pays de résidence. Dans la pratique, le dossier de demande comprend le formulaire cerfa n°12753*01. Il peut se procurer un tel document à remplir en double exemplaire via internet. Sinon, ce formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation sera remis au demandeur par les agents de la préfecture ou dans certains cas de la sous-préfecture. 2 La seconde étape de la procédure de naturalisation est l'examen du dossier par le préfet. Demande de nationalité française montpellier 1. Celui-ci dans le but de réunir toutes les informations concernant le postulant, procède à diverses enquêtes et à plusieurs entretiens. 3 La troisième et dernière phase concerne la décision de l'autorité préfectorale qui peut être favorable ou défavorable.
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Merci de répondre aux questions posées ci-dessous pour tout savoir sur la démarche à faire pour obtenir votre carte nationale d'identité, de votre conjoint ou de votre enfant. Demande de certificat de nationalité française | Justice.fr. Si vous souhaitez faire votre carte d'identité à Lattes, à Castelnau-le-Lez ou à Pérols cliquez sur le nom de votre commune. Personne concernée Est-ce une personne: Majeur Mineur Type de demande: Première demande Renouvellement En cas de perte En cas de vol La carte d'identité est: Valide périmée depuis moins de 5 ans périmée depuis plus de 5 ans A-t-elle un passeport: Oui Non Le passeport est-il encore valide: Oui Périmé (inférieure à 2 ans) Périmé (entre 2 et 5 ans) Périmé (supérieure à 5 ans) Récapitulatif de votre demande La personne doit obligatoirement être de nationalité française et sa présence la Mairie de Montpellier est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes. Attention, le service de la mairie peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. L'enfant (même un bébé) doit obligatoirement être de nationalité française et sa présence et celle de son responsable (père, mère ou tuteur) la Mairie de Montpellier est exigée lors du dépôt de la demande.
Plus d'informations sur les documents à fournir pour obtenir un certificat de nationalité française sur. Mise à jour: aout 2018