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Fri, 05 Jul 2024 10:14:29 +0000
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Constat internet et norme AFNOR NF Z67-147 De nos jours, les simples téléphones mobiles sont en voie d'extinction. Les Smartphones les ont remplacés. Ces " téléphones intelligents " offrent toute sorte d'actions dont la navigation sur le web, l'enregistrement de vidéos, l'envoi de courrier électronique ou les conversations sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, l'huissier est amené à suivre une procédure de constat plus spécifiquement adaptée à internet. Suite aux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la cour d'appel de Paris (2015 et 2016), le constat internet "ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010" la jurisprudence, la validité de ces constats repose sur un protocole au cours duquel l'huissier doit décrire: le matériel utilisé; le système d'exploitation; la structure réseau; le navigateur internet; le fournisseur d'accès à internet. L'huissier doit donner des précisions sur: l'absence de connexion à un serveur proxy; les serveurs DNS utilisés; l'adresse IP; le pare-feu; l'antivirus.

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Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d'un huissier d'un autre région? - Résolue par Maitre Samy HAMIANI - Posée par Sarah Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Jusqu'à présent, les actes (tels qu'une assignation à comparaître, un jugement, un congé, etc) sont remis en mains propres par l'huissier au destinataire. Désormais, les actes d'huissier peuvent être signifiés par courrier électronique. Le décret instaurant ce nouveau mode de signification des actes d'huissier nécessitait la parution d'un arrêté. C'est chose faite depuis le 1er juin. Cependant pour être valable, l'envoi par mail devra respecter certaines conditions: le destinataire devra accepter la signification par mail; la signification devra faire l'objet d'un accusé de réception électronique indiquant la date et l'heure de celle-ci; le consentement du destinataire à ce mode électronique devra être mentionné dans l'acte; les originaux des actes mentionneront les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire. La signification par message électronique est considérée comme une « signification à personne » donc elle a la même valeur qu'une remise en mains propres, si le destinataire en prend connaissance le jour de l'envoi du mail par l'huissier.

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M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ». Cet arrêt nous confirme néanmoins qu'il est tout à fait possible d'effectuer un constat relatif à un SMS transmis sur un téléphone portable, puisque l'auteur du SMS a d'une part la connaissance de l'enregistrement de ce message sur le téléphone du destinataire de l'envoi, et d'autre part la conscience que ce message était librement accessible à la personne qui requiert le constat. Assimilation des messages vocaux sur messagerie aux SMS On pourrait en déduire que les messages vocaux laissés sur messagerie peuvent pour les mêmes raisons et dans les même conditions faire l'objet d'un constat, puisque le correspondant ne peut ignorer que le message est enregistré sur l'appareil récepteur. La difficulté qui se présente à l'Huissier constatant sera souvent liée à l'audibilité de ce message et des propos qu'il contient, l'huissier ne pouvant faire aucune interprétation. Pour conclure, lorsque l'huissier constatant procédera à la retranscription de ces messages, il devra s'assurer de la réalité de la propriété de la ligne téléphonique et que la carte à puce est bien celle du téléphone du requérant.

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Le harcèlement par sms peut aussi constituer le harcèlement sexuel réprimé par l' article 222-33 du Code pénal. Selon cet article, le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle. Ces propos ou comportements portent atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant. Ou bien, ces propos ou comportements créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Le harcèlement sexuel peut également résulter de toute forme de pression grave. Le coupable risque 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (ou plus, selon les circonstances). Bien réagir face au harcèlement par sms La victime de harcèlement par sms a intérêt à porter plainte au pénal. Il ne faut pas hésiter à invoquer plusieurs délits pénaux si le harcèlement par sms constitue ces délits. Par exemple, en plus du harcèlement par sms en tant que tel, on invoquera le harcèlement sexuel s'il y a lieu. Il convient de demander des dommages-intérêts.

A noter: il est considéré comme écrit électronique le classique SMS/MMS ou E-mail mais également tous les messages envoyés et réceptionnés sur les réseaux sociaux, privés ou professionnels, (Facebook, Twitter, LinkedIn... ) ou sur toute autre application permettant la communication entre individus. Le constat de messagerie vocale: Tout comme pour l'écrit électronique, le message vocal laissé sur un répondeur peut faire l'objet d'un constat d'Huissier. Le message est retranscrit, de manière fidèle, dans un procès-verbal de constat qui fait foi devant les Tribunaux. A noter: la Cour de cassation dans son arrêt n°11-23738 du 6 février 2013 estime que le message enregistré à l'insu de son auteur constitue un procédé déloyal et rend de ce fait la preuve irrecevable en justice. A contrario, un message laissé sur un répondeur est valable puisque l'auteur du message ne peut ignorer être enregistré. Pour la réalisation de votre constat de SMS, votre Huissier de Justice Actafor est votre meilleur allié; commandez votre constat en ligne!

Poudre à lever, levure sans gluten « de boulanger », bicarbonate de sodium… Je reçois beaucoup de questions à ce sujet, notamment pour la réalisation de pain sans gluten: Quelle levure sans gluten choisir et comment rendre son action efficace? Voici quelques pistes pour s'y retrouver. Poudre à lever sans gluten ou « levure chimique » Qu'est-ce que c'est? C'est la levure utilisée classiquement en pâtisserie pour tous types de gâteaux ou biscuits. On l'appelle « levure chimique » – une expression qui ne fait pas rêver – car sa composition n'est pas toujours bien naturelle. Exemples: – Levure chimique Super U (Attention! Contient du gluten) = poudres à lever: diphosphates – carbonates de sodium, amidon de blé. Traces éventuelles de soja, lait, œuf, fruits à coques. – Poudre à lever NAT ALI (sans gluten, sans phosphate), en magasins bio = amidon de maïs, bicarbonate de sodium, acide tartrique naturel et vinification. Inutile de dire que je vous recommande vivement la poudre à lever NAT ALI ou Ma Vie Sans Gluten, plus saines et garanties sans gluten.

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Dosage: 1/2 cuillère à café maxi pour un gâteau ou une fournée de biscuits + 1/2 cuillère à café de vinaigre de cidre ou jus de citron. Là aussi, le surdosage va donner un goût désagréable. En effet, afin de potentialiser son action et réduire son goût si particulier, rien ne vaut une « activation ». Il suffit de mélanger la cuillère à café de bicarbonate de sodium avec une demie cuillère à café d'un acide: vinaigre de cidre ou jus de citron. Pas de crainte, cela ne se sentira pas dans votre recette! -> En savoir plus Les blancs d'œufs en neige Autre substitut à une levure chimique: les blancs d'œufs montés en neige bien sûr! Levure de boulanger sans gluten C'est un produit vivant à partir de levures naturelles. Celles-ci se nourrissent de sucres et d'eau. En présence d'une température tiède (40°C), elles se multiplient et dégagent en contrepartie du gaz qui fait gonfler notre pâte à pain. Superbe, non? Comment utiliser la levure de boulanger sans gluten? La levure déshydratée Elle se présente le plus souvent sous forme de petites billes.

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Avez-vous déjà regardé les ingrédients de la levure (ou poudre à lever) que vous achetez? Si oui, vous savez qu'elle contient généralement des polluants et des ingrédients qui ne sont pas compatibles avec un régime sans gluten. Et bien, il est très facile, et bien moins coûteux, de faire sa levure soi-même à la maison avec des ingrédients sans gluten et à IG bas! Toutes les explications ci dessous… Découvrez également toutes mes recettes de pain à faire à la maison, avec ou sans farines! Ces deux types de levure s'utilisent en pâtisserie et boulangerie pour faire lever les pâtes, mais leur fonctionnement est différent. La levure de boulangerie La levure de boulangerie est composée d'organismes vivants (champignons). Elle peut être achetée sous forme sèche, en gélules ou fraîche. On l'utilise pour faire du pain ou des viennoiseries. Le champignon de la levure de boulangerie réagit au contact du glucose de la farine en libérant de l'éthanol et du dioxyde de carbone (CO2), et faisant ainsi lever la pâte.