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Un huissier de justice vous réclame des frais que vous estimez ne pas devoir? Faites valoir vos droits en personnalisant notre modèle de lettre type. Télécharger le document Nom Prénom Adresse Code postal, Ville Numéro de téléphone Nom, Prénom de l'huissier Adresse de son cabinet Fait à (Ville), le (Date). Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Lettre de réclamation de l'injonction (numéro ou référence) Pièce jointe annexée: photocopie d'un ou de plusieurs justificatifs appuyant votre réclamation (Madame, Monsieur, Nom de l'huissier) Je vous informe, par cette lettre recommandée, avoir bien reçu votre injonction de payer datée du (date du courrier reçu). Courier huissier de justice belgique. Cependant, je soussigné (votre Nom et Prénom), demeurant à (préciser adresse), souhaite faire opposition à cette injonction de payer, car je conteste formellement son (montant/bien-fondé). En effet, (expliquez de manière précise les raisons de votre contestation). Veuillez d'ailleurs trouver ci-joint les pièces justificatives à prendre en compte.
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" Bonjour, j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement, est-ce que je dois m'inquiéter? " Une lettre émanant d'une société de recouvrement ou d'un huissier de justice peut effectivement faire peur. Le ton menaçant de ces lettres est pratique courante. Mais il faut distinguer la voie amiable et la voie judiciaire de recouvrement des créances. Une société de recouvrement, un huissier de justice, recouvrent pour le compte d'un autre professionnel comme, un opérateur de téléphonie, un fournisseur d'énergie ou encore des établissements financiers. Réception d'un courrier d'huissier ou d'une société de recouvrement, faut-il s'inquiéter ? avec l'ADEIC | Institut national de la consommation. Le créancier fait appel à eux dans le cadre d'un recouvrement amiable sans procédure judiciaire. Lorsque vous recevez un courrier de recouvrement, quelques vérifications s'imposent: l'identité du créancier, la somme réclamée, éventuelle la présence de frais qui vous seraient facturés abusivement. Cette lettre doit obligatoirement mentionner: la dénomination de la société de recouvrement, son adresse, l'indication qu'elle procède à un recouvrement à l'amiable, le nom de la personne à qui vous devez de l'argent, le fondement, le montant de la dette, l'indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.
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Il est aussi chargé de la remise des assignations et citations à venir au tribunal (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises). Dans sa mission d' exécution d'un jugement rendu, il est amené à participer au recouvrement judiciaire ou à aider au recouvrement d'une pension alimentaire. Le recouvrement judiciaire Le recouvrement judiciaire est une procédure lancée pour obtenir une injonction de payer. Si vous êtes le créancier d'une dette et que vous en attendez le paiement, par un particulier ou une entreprise, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Sous réserve d'avoir envoyé une lettre de mise en demeure et tenté plusieurs fois un recouvrement à l'amiable. Pour ce faire, il faut demander une requête d'injonction de payer. Lettre contestation saisie attribution huissier | justifit.fr. La demande peut être émise soit par le créancier lui-même soit par un huissier de justice, s'il agit comme mandataire. En cas d'acceptation par le juge, une ordonnance d'injonction de payer vous est adressée par un huissier de justice. Votre débiteur dispose ensuite d'un mois, à compter de la notification de de pour s'opposer à l'ordonnance du juge.
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