D_Extrait | L'écrou | Les Foulees Noyelloises
Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle. Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le début de la mesure. La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4. Article 716-5 du Code de procédure pénale | Doctrine. Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui. Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a lieu le titre d'écrou. Le procureur de la République, ou le procureur général, peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités d'exécution de la peine.
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Autour de l'article (21) Commentaires 12 Décisions 9 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Extrait du registre décrou de la maison de justice de Draguignan (1932) - Archives départementales du Var. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V: Des procédures d'exécution / Titre II: De la détention / Chapitre II: De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1: Dispositions générales Entrée en vigueur le 1 juin 2011 Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.
Entrée en vigueur le 1 juin 2011 9 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (12) 1.
On vous attends nombreux pour passer une matinée sous le signe du sport, de la convivialité, du plaisir!!!! N'hésitez pas à commenter et partager En voir plus Le 17-07-2019: C'est partie pour les inscriptions! Les foulées Noyelloises, course qui clôture le challenge Cambrésis le 15 septembre 2019! Nous vous attendons nombreux grand et petit sur des parcours au cœurs de la biodiversité de 5 et 10 km!! Pour les inscriptions, elles sont à envoyer à la mairie de Noyelles sur escaut. Merci à tous les sponsors, et aux bénévoles! En voir plus Le 04-06-2019: Sofie Sophie est la grande gagnante du jeux! Vous remportez un dossard offert pour les foulées Noyelloises! Les foulees noyelloises son. Voir la vidéo Le 15-04-2019: Le 15 septembre 2019: deuxième édition des Foulées Noyelloises Voir la vidéo Le 13-04-2019: Demain à Noyelles sur Escaut. Départ 10h devant la mairie/salles des fêtes. Venez nombreux En voir plus Le 02-04-2019: Les foulées noyelloises recrute En voir plus Le 26-03-2019: Hier soir, réunion de préparation concernant les foulées Noyelloises.
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