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Tue, 18 Jun 2024 03:09:12 +0000
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Bref il y à 1001 nuances pour valider ou non ce licenciement par des juges professionnelles Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par k9 Jeu 25 Juil - 9:55 A partir du moment ou il a été embauché comme SSIAP. Admin tu dis cela (sont contrat de travail prévoyait une obligation du respect de la loi du 12/07/83 et donc de la détention d'une carte professionnelle) Pour moi la personne qui travaille comme SSIAP n'a à ce jour pas obligation de respecter la loi du 12/07/1983. Même si je suis d'avis de mettre les SSIAP dans la loi du 83-629, mais la c'est encore un vaste débat. Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par Admin Jeu 25 Juil - 10:23 k9 a écrit: A partir du moment ou il a été embauché comme SSIAP. Justement, les entreprises de sécurité sont assez "maline" pour ne pas "s'enfermer" dans un poste exclusif, tel que le SSIAP. Cela est vraiment contraignant. Mais il faut en effet négocier sont contrat de travail, AVANT sa signature... mais quand vous voyez le taux de chômage, je pense que l'entreprise de sécurité aura des facilités à trouver une personne "acceptant" cette polyvalence et cette clause de contrat.

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« Faux, répond le représentant de cet organisme. Ceux qui souhaitent des explications peuvent s'adresser auprès de nos services ». « Un mauvais gestionnaire mais pas un délinquant » Autre argument de la défense, celui de la politique des prix bas pratiquée par les donneurs d'ordre. Cela obligerait à transiger avec les agréments et autres contrats de travail pour réduire les coûts. « Ils ont un budget et il faut s'adapter si on veut le marché », indique le gérant, professionnel dans la sécurité depuis 2005. Sur ce point, le préfet a récemment écrit à l'ensemble des collectivités de la Réunion pour les sensibiliser sur les dépenses qu'implique une sécurité de qualité. En l'occurrence, Christian B. s'était bien gardé d'alerter l'association organisatrice du Leu Tempo et la mairie. Pour eux, tous les agents de GAPS étaient en règle. Autant d'errances que le gérant met sur le compte de contraintes de gestion et d'un contexte économique où « il fait tout pour garder ses gars ». Ces mêmes gars qui, de leur côté, étaient également poursuivis à titre individuel pour avoir travaillé sans carte professionnelle.

Après cet agent C, manifestement bien entouré de "conseil" amène ce licenciement au prud'homme... mais qui invalide sa demande d'indemnisation et "valide" sont licenciement!. Après oui, peut-être qu'en appel il va gagner (ou pas), il va peut-être falloir allez jusqu'en cassation, mais combien d'année perdu? D'argent? de temps? de procédure? 4 ans? 5 ans? Et pendant ce temps là, qui doit payer les frais d'avocats? de représentation? Es ces lobby qui aide cet agent C. à payer sont loyer? à nourrir ces enfants? Car peut-être que les juges professionnelles vont se baser sur le contrat de travail de l'agent C. pour valider ce licenciement (sont contrat de travail prévoyait une obligation du respect de la loi du 12/07/83 et donc de la détention d'une carte professionnelle). Ou bien encore, les juges professionnelles vont se baser sur la polyvalence légale des entreprises de sécurité privée (incendie ou malveillance)... et donc que la détention d'une carte professionnelle est indubitablement nécessaire pour les salariés d'une entreprise de sécurité privée.

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