Article L323-6-1 Code De La Sécurité Sociale, Fromagerie Les Alpages &Raquo; Saucisson À La Truffe

Tue, 09 Jul 2024 00:22:53 +0000
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Bonjour, Je reviens sur le forum car j'ai eu une réponse hier me signalant que mon arrêt du 3/09/2016 au 10/04/2017 soit 220 jours Cet arrêt est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324. 1(A93) ne peut être pris en compte dans le calcul des 360 jours d'IJ tous les 3 ans un agent de la CPAM m'a dit que tous les arrêts étant pris en compte et que comme j'étais en arrêt de nouveau depuis le 6/11/2017 et que mon médecin n'avait pas coché ALD non exonérante: Arthrose hanche gauche (nécessitant prothèse totale) et chirurgie bariatrique (suivi et sleeve à programmer) je ne serais plus indemnisé après le 28 mars soit au total 220 jours au titre du premier arrêt visé par l'article L. 324-1 et 140 jours au titre du second arrêt avec prolongation jusqu'au 15/04/2018 actuellement Ne pouvant me déplacer facilement, merci de me dire si je suis indemnisable actuellement jusqu'au 28 mars 2018 ou plus et quelle date? Pour le fait que mon médecin traitant n'a pas coché la case Affection longue durée, y a t il un moyen de récupérer cette omission.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. L'organisme d'assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Recherche Trouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueur L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. L'organisme d'assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

Elle prend soin de préciser que la coïncidence entre les heures de sortie autorisées et les heures de délégation du salarié est indifférente. Cour de cassation 9/12/2010 Pourvoi 09-17-449 Activité membre CHSCT pendant un arrêt de maladie Dans cette affaire, un salarié avait continué d'exercer son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation... Compétition sportive pendant un arrêt de maladie ¶ Les faits concernant cette affaire sont les suivants: Un salarié est en arrêt de maladie; Le médecin traitant indique sur l'arrêt de travail qu'il bénéficie de « sorties libres »; Le salarié participe à une compétition sportive pendant son arrêt de travail. La Cour de cassation considère que le salarié exerce une activité non autorisée, permet à la CPAM de suspendre le paiement d'indemnités journalières de sécurité sociale. Cour de cassation 9/12/2010 Arrêt 09-14-575 Compétition sportive pendant un arrêt de maladie Les faits concernant cette affaire sont les suivants: Un salarié est en arrêt de maladie; Le médecin traitant indique sur l'arrêt de travail qu'il bénéficie de « sorties libres »; Le salarié...

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