Détective Franche Comté – Consultation Délégués Du Personnel Inaptitude Non Professionnelle

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Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales versées à un organisme assureur en vue de couvrir l'obligation légale conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG/CRDS et de forfait social. Lorsque les garanties mises en place par l...

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Dans les litiges post rupture conventionnelle, ce n'est pas toujours le salarié qui s'estime floué. Un employeur peut demander la nullité de la convention de rupture au motif que le salarié a manœuvré pour le tromper. Il doit prouver que, sans ces manœuvres, il n'aurait pas accepté de conclure une r...

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