Rivet Pour Anse De Sac Film — Tribunal D Instance Du 10Ème Arrondissement De Paris

Sat, 06 Jul 2024 20:47:23 +0000
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Obtenir un extrait de casier judiciaire à Paris 10e Arrondissement Si vous habitez à Paris 10e Arrondissement et que vous êtes né en métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'étranger, vous devez vous présenter au Casier judiciaire national situé à Paris 10e Arrondissement ou adresser une demande en ligne ou par correspondance pour obtenir un extrait de casier judiciaire. Compétences du tribunal pour enfants Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les auteurs de contraventions, de délits et de crimes, âgés de moins de 18 ans au moment des faits. Fonctionnement et procès tribunal instance, Paris 10e Arrondissement (75). Cependant, si l'auteur d'un crime est âgé de plus de 16 ans au moment des faits, il sera jugé par la cour d'assises des mineurs. Le tribunal pour enfants est également chargé des faits impliquant la protection des enfants, notamment s'il faut ordonner un placement en famille d'accueil. Les habitants de Paris 10e Arrondissement doivent s'adresser au Tribunal pour enfants de Paris, juridiction compétente pour la commune de Paris 10e Arrondissement.

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