Mon Employeur A Résilié Ma Mutuelle Sans Me Prévenir / S.T. Dupont | Iguana Sell | Distributeur Autorisé | Filtre: "Stylos" | Iguana Sell Fr
C'est donc la jurisprudence qui détermine si le délai est suffisant ou non. Cordialement Réponse envoyée le 27/11/2013 par le contrat collectif frais de santé est mis en place dans l'entreprise de 3 manières. referendum nego avec les représentants du personnel et le plus souvent par décision unilatérale de l'employeur Dans ce dernier cas, l'employeur décide unilatéralement l'instauration du contrat, sa modification ou sa suppression. Il n'a aucune obligation de prévenance à son personnel et c'est pour cela que dans le cas d'un accord unilatéral de l'employeur vous ne trouverez pas de délai d'information. Je rappelle que hors les cas de dérogation que l'assureur et l'employeur doivent respecter, le salarié ne peut s'opposer au changement, a la modification ou à la suppression du contrat collectif dans ce cas. D'ailleurs en cas de contrôle RSSAFF, un inspecteur vérifie que les salariés ont pris connaissance de l'accord. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir youtube. il n est nullement question d'acceptation. Ils vérifient aussi que l'ensemble du personnel bénéficie du contrat, et que l'employeur tient à jour annuellement, les motifs de dérogation des salariés.
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De toute évidence, et avec l'âge, les frais de santé augmentent et il apparaît que mes parents coûtent beaucoup plus qu'ils ne leur rapportent. Mais cela est-il une raison? Une marche à suivre? Merci pour votre réponse que l'on attend impatiemment.
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Pour la dernière partie de votre question, il s'agit purement et simplement d'une question commerciale qu'il faut traiter avec votre assureur actuel.
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Aprés plusieurs recherches j'ai découvert que je pouvait résilier une pour cause de multi-employeur. Le seconde étant plus intéressante comment doit je faire pour résilier ma première mutuelle? Merci d'avance. Réponse: Bonjour, il faut demander d'appliquer les dispositions prévues dans le cadre des travailleurs à temps partiel ayant des employeurs multiples ref: CIRCULAIRE N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009. [Résolu] Mutuelle obligatoire résilié par l'employeur pendant congés longue maladie - Forum Maladie & Santé au Travail. -> Bonjour, J'ai demandé la rupture de mon contrat de mutuelle en invoquant le fait d'un changement de situation professionnelle (démission de mon poste) avec des documents à l appuie (copie rupture du contrat). Malgré cela ma demande a été rejetée, elle veux d'autres documents. Quels autres documents pourrais-je envoyer, est-elle en mesure de faire cette demande? merci d'avance Cordialement. Réponse: Bonjour, vous nous dîtes "elle veux d'autres documents"" Comment voulez que nous répondions à votre question si vous ne dites pas lesquels! C'est à la mutuelle de vous préciser la nature des documents en question dont elle a besoin.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'évènement et prend effet 1 mois après réception de la notification de l'autre partie. Les obligations de l'assureur suite à une résiliation pour mutuelle entreprise obligatoire L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Mon assureur a augmenté le montant de ma cotisation d'assurance sans m'en parler. En a-t-il le droit ?. Pour éditer votre lettre de résiliation: accédez au formulaire de résiliation de mutuelle santé. Vos remarques -> Bonjour, je suis salariée à temps partielle et j'ai deux employeurs. J'ai intégré mon premier cdi au mois d'octobre pour un contrat de 10h/semaine, et j'ai donc adhéré à leur mutuelle obligatoire. Le 1 avril j'ai débuté mon cdi chez mon second employeur pour un contrat de 18h/semaine et on ma demandé d'adhérer à leur mutuelle obligatoire.
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