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Dans votre branche professionnelle, il est prévu que la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois pour les publics sans qualification professionnelle reconnue ou souhaitant obtenir une des qualifications professionnelles visées à l'article 4. Contrat D'entretien D'immeuble à Télécharger | Word Et PDF - Formalités Légales. 2, lorsque la durée de la formation le nécessite. En tant que salarié de l'entreprise, chaque année vous obtenez un crédit d'heures à votre compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez vérifier et accéder à ce que le compte personnel de formation peut vous offrir comme possibilités de formation et votre crédit d'heures en vous rendant sur, muni de votre numéro de Sécurité sociale, d'un bulletin de salaire et accessoirement de votre attestation DIF ou certificat de travail de votre dernier contrat de travail si vous avez acquis des heures de DIF jusqu'au 31 décembre 2014 sans les avoir utilisées. La rémunération pendant le contrat de professionnalisation – ou action de professionnalisation si vous êtes en CDI, s'établit comme suit: Rémunération minimum De 16 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus Niveau de formation inférieur au bac pro ou à un titre professionnel 55% du Smic 70% du Smic 100% du Smic ou 85% du minimum conventionnel du poste occupé, sans être inférieur au Smic Niveau de formation supérieur ou égal au bac pro ou à un titre professionnel 65% du Smic 80% du Smic Comment trouver un contrat de professionnalisation?

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La formation doit durer au moins une période représentant de 15 à 25% de la durée du contrat de professionnalisation, sans représenter moins de 150 heures. Pendant toute votre formation vous êtes obligatoirement accompagné dans l'entreprise par un tuteur.

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Il doit établir un contrat de travail par lequelle le concierge s'engage, en échange d'une rémunération, à effectuer un travail qui doit être bien défini. Bien que le contrat de travail puisse être verbal, il est recommandé de le faire par écrit. Cela permet d'éviter les malentendus, en clarifiant entre autres les conditions de travail, la durée du contrat (durée déterminée ou durée indéterminée) et les tâches que le concierge devra effectuer. Loi sur les normes du travail En plus des dispositions générales du Code civil du Québec, la Loi sur les normes du travail est la principale loi québécoise déterminant les conditions de travail minimales et obligatoires pour les salariés du Québec. Gardien, concierge et employé d'immeuble | Droitissimo. Cette loi s'applique à toute personne qui travaille pour quiconque, lui fait exécuter un certain travail, moyennant rémunération quelconque. Employé ou travailleur autonome? Il est important d'établir si un travailleur est un employé ou un travailleur autonome. Le statut d'emploi a une incidence directe sur le droit du travailleur aux prestations d'assurance-emploi (AE) selon la Loi sur l'assurance-emploi.

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Parmi les employés d'un immeuble en copropriété, on retrouve le concierge. Ce dernier a pour principale mission d'exécuter divers travaux d'entretien ménager dans les parties communes de l'immeuble. Il s'occupe aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur, de l'entrée, du hall, des couloirs, des escaliers et parfois du jardin. Il assure également une surveillance générale de l'immeuble et doit signaler les désordres si besoin est. La relation entre le syndicat et le concierge, comme toute relation contractuelle, doit être bien définie dès le début, et ce afin d'éviter des conflits qui peuvent être coûteux pour la copropriété. Contrat de concierge d immeuble des. Tâches multiples Diverses tâches peuvent être confiées au concierge comme la gestion des ordures ménagères ou le déneigement. Il peut aussi être assigné au lavage de vitres et au nettoyage du local à poubelles. Les détails de sa mission devraient être établis clairement dans son contrat de travail, dès son embauche. Contrat de travail Juridiquement, le syndicat des copropriétaires est l'employeur.

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À RETENIR: Le fait de fournir un logement à titre gracieux au concierge ne peut avoir pour effet de ramener sa rémunération en espèces en dessous du salaire minimum. CCT - Concierges | ge.ch. En d'autres termes, à un nombre déterminé d'heures travaillées doit correspondre un salaire payé exclusivement en argent et qui ne peut pas être inférieur au salaire minimum. ATTENTION! Lorsqu'un syndicat fournit un logement à un concierge sans exiger de loyer ou moyennant un loyer moindre que la juste valeur marchande que l'employé paierait sur le marché libre pour ce logement, ce dernier reçoit un avantage imposable qui devra être ajouté à sa rémunération. Constitue également un avantage imposable pour le concierge, le fait que syndicat fournisse sans frais certains services publics tels que le téléphone, l'électricité, le gaz naturel, l'eau, le câble ou l'internet.

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En effet, son contrat ne mentionne pas d'horaires de travail, mais les tâches qu'il doit accomplir, sous forme d'Unités de Valeur. En contrepartie de sa présence à toute heure, il est logé par le bailleur ou la copropriété. Sur l'offre d'emploi de concierge logé publiée sur, vous précisez si la loge est un local distinct de l'appartement ou pas. Contrat de concierge d immeuble abritant les locaux. Vous mentionnez également à qui incombe le paiement de l'eau, de l'électricité et de la taxe d'habitation. Cela se décide en accord avec le syndic de copropriété et selon ce que stipule la loi.

Réclamation pour heures supplémentaires de « présence au travail » La Loi sur les normes du travail dispose qu'un salarié « est réputé être au travail lorsqu'il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail ». Ainsi, la Cour d'appel du Québec [1] a déjà accordé une réclamation pour travail supplémentaire à un concierge résident. Contrat de concierge d immeuble n°26 logement. au motif qu'« en l'absence de directives précises de l'employeur, l'employé était justifié de consacrer à son ouvrage le nombre d'heures nécessaires pour mener sa tâche de concierge à bonne fin ». D'où l'importance de bien prévoir au contrat l'horaire de travail du concierge. Salaire En vertu de la loi, « l'avantage » conféré par le logement fourni ne peut pas être comptabilisé dans le calcul du salaire versé au concierge, que le logement soit fourni gratuitement ou pour une somme modique. Un employeur qui paierait son concierge 400, 00$/semaine ne peut pas considérer qu'en lui fournissant gratuitement un logement valant 500, 00$/semaine, il paie en fait son concierge: 400+500=900, 00$/semaine.