Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy

Mon, 17 Jun 2024 00:41:37 +0000
Maison 60 Jours

3°) Jugement définitif et jugement exécutoire Aux termes de l'article 501 du code de procédure civile énonce: "Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent (aux articles suivants), à partir du moment où il passe en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire. " Le jugement définitif n'est pas exécutoire, s'il est susceptible d'appel ou d'opposition. 4°) Jugement ayant l'autorité de la chose jugée et jugement passé en force de chose jugée Ne pas confondre jugement ayant l'autorité de la chose jugée et jugement passé en force de chose jugée. L'article 1351 du code civil fixe la portée de l'autorité de la chose jugée visée à l'article 480 du code de procédure civile précité. "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. "

Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii

480 et 482 du cpc). Tel est le cas, notamment, d'une ordonnance de référé; d'une ordonnance du juge de la mise en état; d'un jugement statuant sur une pension alimentaire ou sur une mesure de garde; d'une mesure d'expertise. 2°) Jugement définitif et jugement passé en force de chose jugée – l'article 500 du code de procédure civile définit ainsi le jugement passé en force de chose jugée: "A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. " Par voie de conséquence, un jugement rendu en dernier ressort, susceptible uniquement de voies de recours extraordinaires, est un jugement définitif passé en force de chose jugée. De même, un arrêt d'appel est nécessairement passé en force de chose jugée. Mais il n'est pas irrévocable. Le jugement passé en force de chose jugée est nécessairement un jugement exécutoire.

Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Malgache

L'acquéreur lui fait un procès et obtient de la justice la réalisation forcée de la vente. C'est alors au tour du vendeur d'engager une action dans laquelle il se plaint d'être victime d'une lésion (c'est-à-dire d'un prix insuffisant) son action est déclarée irrecevable car la Cour de Cassation lui reproche de ne pas avoir formé cette demande lors du premier procès (Cass. On a appelé le principe dégagé par la Cour de Cassation comme étant le principe de concentration des moyens et des demandes. Mais, la doctrine et la pratique ont dénoncé cet excès de rigueur qui finalement limitait l'accès aux juges et pouvait avoir des conséquences dramatiques. Un peu plus tard, un arrêt du 13 mars 2009 (Gaz. Pal. 29/30 avril 2009 page 14) a rappelé que l'autorité de la chose jugée avait lieu " à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif". Deux arrêts récents montrent que le chemin suivi par la Cour de Cassation peut continuer d'être extrêmement déroutant pour les plaideurs: La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 17 octobre 2013 un arrêt qui semble marquer un assouplissement de la notion de concentration des moyens et des demandes: Un père ouvre un compte en banque au nom de chacun de ses trois enfants.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011 Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code. Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. Comparer les versions Entrée en vigueur le 19 mai 2011 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.