Appel D’offres : La Modification Des Offres Doit Rester Exceptionnelle - Actualité Fonction Publique

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Recherche avancée Périodiques Aide Se connecter Explorez le bouquet d'offres documentaires, par type de ressources et de produits proposés par La doc'. Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres | EUROJURIS. Retrouvez dans ces pages thématiques tous les documents disponibles auprès de La doc' ainsi que le fil d'actu correspondant à votre domaine. Accueil Retour Article Réserver Lien vers la notice Titre: Intangibilité des offres et demande de précisions par le pouvoir adjudicateur avant l'attribution du marché (2012) Auteurs: ZIMMER, Willy Dans: Contrats et marchés publics (6, 01/06/2012) Article en page(s): p. 10-12 APPEL D'OFFRES CRITERE DE SELECTION MARCHE PUBLIC POUVOIR ADJUDICATEUR PRIX SELECTION DES OFFRES Thématique: Résumé: Jurisprudence CJUE, 29 mars 2012, aff. C-599/10, SAG ELV Slovensko et commentaire: En cas d'offre anormalement basse, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de vérifier la composition du prix proposé par le candidat alors qu'il n'a que la faculté de demander des éclaircissements sur les autres aspects d'une offre qui paraîtrait incohérente ou matériellement erronée.
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En référé précontractuel, le juge annule la procédure de passation d'un marché public, dès lors que le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à une entreprise qui avait modifié son offre de prix en-dehors de toute négociation. Une communauté de commune a lancé une consultation pour un marché public de travaux. Rectifier une erreur dans une offre : oui, mais jusqu’où…. Elle a ensuite demandé à plusieurs entreprises de préciser leurs offres, s'agissant notamment des quantités sur la base desquelles elles avaient établi leur offre, comme cela est permis aux termes de l'article 59 du code des marchés publics. A cette occasion, l'entreprise qui s'est finalement vu attribuer le marché, a modifié son offre de prix. C'est cette nouvelle offre que le pouvoir adjudicateur a prise en compte dans l'analyse des offres et qui a permis à l'entreprise en question d'obtenir le marché. Or, si la procédure de l'article 59 du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de demander des précisions aux candidats sur la teneur de leur offre dans le cadre d'une procédure orale, elle n'autorise pas le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats, ni les candidats à modifier la teneur de leur offre écrite.

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Une régularisation entraînerait en effet une modification prohibée des caractéristiques essentielles de l'offre. Enfin, les offres anormalement basses sont exclues de la régularisation, exclusion tempérée par l'obligation faite au pouvoir adjudicateur de demander au titulaire de justifier le prix de son offre avant de l'éliminer. Intangibilité des offres et demande de précision... Catalogue en ligne. D'autre part, les autres procédures qui placent la négociation au centre de la procédure (dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation) permettent une régularisation d'avantage ouverte. Les offres inappropriées et anormalement basses restent cependant non régularisables. Les offres irrégulières peuvent quant à elles être régularisées soit à l'issue de la négociation, soit postérieurement à la remise de l'offre finale. En revanche, à la différence des procédures sans négociation, il est possible de régulariser les offres inacceptables, mais seulement jusqu'à l'issue de la négociation. Ces dispositions reprennent l'esprit de la jurisprudence qui admettait la possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation d'une offre dans le cadre de la passation d'un marché à procédure adaptée dès lors que compte tenu de la place laissée à la négociation, les offres ne demeuraient pas intangibles (CE, 30 nov.

Cette faculté de régularisation reste néanmoins strictement encadrée. Le décret du 25 mars 2016 prévoit désormais la possibilité pour les candidats de régulariser leurs offres dans le cadre de l'ensemble des procédures. Cependant, l'étendue de cette faculté varie selon que la procédure implique ou non une phase de négociation. D'une part, dans le cadre des procédures d'appel d'offres et des procédures adaptées sans négociation, la régularisation des seules offres irrégulières, c'est-à-dire ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation peut être demandée aux candidats entre la remise des offres et le choix du titulaire. En revanche, d'autres irrégularités restent hors du champ de la régularisation. C'est le cas des offres inacceptables, c'est-à-dire celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public. Intangibilité des offres sans. La régularisation s'apparenterait en effet alors à une négociation, qui reste interdite pour ces deux procédures. La régularisation est également interdite pour les offres inappropriées, à savoir « sans rapport avec le marché public parce (…) manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur ».