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Le propriétaire se doit de déclarer chaque jour que son bien est occupé par des touristes. Location saisonnière et fiscalité Les revenus engendrés par la location touristique sont déclarés sur les revenus du capital immobilier. Certains frais, de réparation et de conservation, différents des frais de rénovation, notamment, peuvent être déduits.
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Comment se réalise un acte d'achat en Espagne? Qu'est-ce qu'un contrat de reservation en Espagne?
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Acheter un appartement ou une maison en Espagne en vue de le proposer à la location est un projet des plus intéressants. L'Espagne, et tout particulièrement la Costa Brava en Catalogne, continue d'attirer chaque année des millions de touristes. Le marché de la location y demeure des plus florissants. Licence touristique en Espagne : Commment l'obtenir ?. Encore faut-il connaître la réglementation en la matière. Car la législation concernant les locations saisonnières, même si elle tend à se durcir en France comme en Espagne, n'est pas la même de l'autre côté des Pyrénées. La licence touristique espagnole Dès lors que vous souhaitez louer votre logement pour de courtes périodes, il est obligatoire de déclarer la mise en location de votre logement aux autorités espagnoles. Une licence touristique doit être demandée pour pouvoir louer un appartement ou une maison à des touristes ou visiteurs de passage. Sans cette licence, vous serez dans l'illégalité et risquerez des sanctions. Seuls les propriétaires peuvent obtenir cette licence, dont la demande doit être faite auprès de la mairie de la ville dans laquelle est situé le logement.
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La mairie de Barcelone suspend pendant les 6 prochains mois l'octroi des licences d'appartements à usage touristique dans les quartiers suivants: Eixample, Vila de Gracia, Poblenou, Camp d'en Grassot i Gràcia Nova, Poble sec, Sant Gervasi-Galvany, Putget-Farró, Clot-Camp de l'Arpa, aux alentours de l'hôpital Sant Pau et de la station de train Sants en vue d'adopter un plan spécial qui viserait, selon Sonia Recasens i Alsina porte-parole du conseil municipal de la ville, a professionnaliser le secteur en ne délivrant ces licences qu'à des immeubles entiers et non plus à des appartements isolés. Actualité à suivre pour vos futurs investissements immobiliers.
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Il ne sera plus possible d'ajouter des cautions supérieures à deux mois de loyer. Dans le cas d'une location d'un appartement appartenant à une personne juridique, tous les honoraires iront à la charge du propriétaire. Le préavis pour le propriétaire pour ne pas renouveler le contrat sera désormais de 4 mois avant la finalisation du contrat. Prix licence touristique catalogue produits. Plus de pouvoir aux copropriétés sur les locations touristiques Concernant les logements disposant d'une licence touristique, la nouvelle loi les exclut de son champ de compétence car le gouvernement considère qu'il s'agit d'une activité économique. Il existe à présent la possibilité pour une copropriété avec une majorité de 3/5ème de prendre des mesures pour limiter ou conditionner l'activité de la location touristique d'un logement. Un alinéa de la nouvelle loi prévoit l'élaboration dans un délai de six mois d'un indice des prix de location. Sur ce point la Generalitat (le gouvernement catalan) a mis en place le 21 mai un décret-loi (qui devra être approuvé par le Parlement catalan dans les 30 jours) qui donnera faculté aux maires de grandes villes de réguler le prix des loyers.
Ces frais doivent être réduits à la proportionnelle du temps de location. Le fisc attribue un revenu lorsque l'on possède une résidence secondaire équivalent à 2% de la valeur cadastrale (1. Prix licence touristique catalogne la. 1% pour les révisions cadastrales effectuées à partir de 2005). Dans le cas d'une location cette valeur est divisée par 12 puis multipliée par le nombre de mois où le bien est demeuré libre. Le résultat obtenu doit être déclaré. En savoir plus sur les autres démarches à faire quand on achète un appartement ou une maison en Espagne: Cabinet avocat en Espagne A ACHAT IMMOBILIER EN ESPAGNE Notre expertise à votre service: Avocat, Notaire, Formalités, nie... Avocat Immobilier Achat Immobilier Espagne Accompagnement Formalités V Démarches Achat en Espagne