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Votre terrain n'est pas entretenu et risquerait en cas d'incendie de mettre en péril mon terrain et ma maison. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir procéder au débroussaillage de votre terrain dans les plus brefs délais. A défaut, je serais contraint d'en informer la mairie afin qu'elle fasse procéder d'office au débroussaillement. Je vous remercie de votre compréhension et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sincères salutations. Signature Cliquer sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande de débroussaillement adressée au voisin au format word. Courier de demande de débroussaillement paris. Liens sponsorisés Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7. Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi: o LETTRE PRIORITAIRE o LETTRE RECOMMANDEE Vous cliquez, c'est posté!
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Publié le 17/03/2020 - Modifié le 15/06/2021 Si le débroussaillage est imposé dans les zones exposées aux incendies, il n'est pas obligatoire sur tout le territoire français. Qui est concerné? Quels sont les moyens à mettre en œuvre? Explications. Le débroussaillement est destiné à empêcher le feu d'atteindre les bâtiments. Il consiste tout d'abord à éliminer les végétaux morts, très secs et en surnombre. Sur les arbres eux-mêmes, il est nécessaire de supprimer les branches basses, ainsi que celles qui se trouvent à moins de 3 mètres des murs des bâtiments et faire en sorte que leurs cimes ne se touchent pas. Festival bouliste de Draguignan en direct. Tous les arbustes qui se trouvent en dessous sont à éliminer tout comme les plantes qui courent sur la façade des bâtiments. Selon les départements les contraintes peuvent varier: par exemple les branches basses sont à couper lorsqu'elles sont à moins de 2 mètres des bâtiments ou encore à moins de 3 mètres du sol. Débroussaillage: quelles sanctions? Le fait de ne pas procéder au débroussaillage de son terrain expose à des sanctions.
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La circulation sera également interdite sur le boulevard Jean Jaurès dans sa partie comprise entre le rond-point Gilles Roletto et le boulevard Georges Clemenceau, le samedi 28 mai de 4h à 14h et dans sa partie comprise entre la rue Pierre Clément et le boulevard Georges Clemenceau, le samedi 28 mai de 14h à 21h, sauf pour les véhicules des commerçants non sédentaires qui s'installeront dans le cadre de la foire de Saint-Hermentaire. Retrouvez l'arrêté municipal A-2022-1046 sur
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(art. L134-7 du code forestier) A la suite du contrôle, 2 possibilités existent: Les travaux ont été exécutés et le proriétaire aura rendu son terrain défendable, la procédure s'arrête là. Les travaux n'ont pas été exécutés, l'ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé: Dans ce 2ème cas, le Maire engage une procédure de mise en demeure (art. 134-4 à L. 134-6 du code forestier). Obligation de débroussaillage du terrain du voisin. Il doit par courrier en recommandé avec accusé de réception ( lettre type 2) mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Le délai de 1 mois doit être expressément men-tionné dans le courrier en recommandé avec accusé de réception. Au delà de ce délai, le Maire doit engager la procédure d'exécution des travaux d'office. 1 mois après la mise en demeure: Le Maire, ou son représentant dûment mandaté, constate l'exécution des travaux de débroussaillement (art. 135-1 du code forestier). 1 - Les travaux ont été exécutés et le propriétaire aura rendu son terrain défendable, la procédure s'arrête là.
Il conviendra que le maire, à l'appui de la lettre type 3, prenne un arreté d'éxécution d'office. La mesure d'exécution de travaux d'office est une mesure de police générale et spéciale prise par le maire en vertu de ses pouvoirs et soumise, de ce fait, au contrôle de légalité, donc à transmission au préfet (ou au sous-préfet d'arrondissement) pour valoir caractère exécutoire. En effet, par expérience, le percepteur n'émettra pas de titre de recette au vu d'une simple lettre. Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge de la commune Début de la période très dangereuse au niveau des incendies de forêt: Les travaux de débroussaillement obligatoire et de maintien en état débroussaillé ont tous été exécutés. Le Maire ne pourra pas être poursuivi pour manquement à l'article L. Courier de demande de débroussaillement auto. 134-7 du code forestier et sa responsabilité ne pourra être retenue sur un problème de débroussaillement.