Article L 1237 12 Du Code Du Travail

Tue, 25 Jun 2024 20:26:02 +0000
Huile De Pont

Citée par: Article L1237-19-12

Article L 1237 12 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. L1237-19-12 - Code du travail numérique. Le salarié en informe l'employeur auparavant; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. MCAL. 1237-12

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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