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Conseil économique et social de la Région de Bruxelles Capitale;? Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Sont visés par la mobilité externe (art. 23) les services des Gouvernements et les organismes d'intérêt public dépendant de l'Etat fédéral, les Communes, des Communautés et des autres Régions; la commission communautaire flamande, la commission communautaire française et la commission communautaire commune; les organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles- Capitale autres que ceux visés à l'article 3, 2°. Cet emploi est exclusivement réservé à des agents statutaires (rang B1) titulaires du titre de bachelier. Cet assistant(e) sera affecté(e) au Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine - La Direction Personnel et Organisation. La description de fonction relative à la vacance d'emploi peut être demandée auprès du Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, à l'adresse électronique suivante: Sont seuls susceptibles d'être transférés par mobilité externe ou intrarégionale volontaire, les agents (rang B1) qui se trouvent dans une position d'activité de service, ont une ancienneté de grade de deux ans au moins et ont obtenu au moins une mention équivalente à la mention "favorable" au terme de leur évaluation.
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Information et Diffusion en Education à l'Environnement Contact Email: Tel: Site: CCN - Gare du Nord Rue du Progrès, 80/1 Région de Bruxelles-Capitale Belgique Type d'activité éditeur Adresse utile - Organisme Bruxelles Urbanisme et Patrimoine () Outil pédagogique réalisé et/ou édité in: Bruxelles Patrimoines n°23-24 (Septembre 2017) Ce numéro de la revue Bruxelles Patrimoines est consacré à la thématique des Journées du Patrimoine 2017: "Nature en Ville... Thème: milieu urbain Public: adultes (18 et +) éditeur
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mène ces missions au moyen de la Direction Générale et de 6 unités administratives: • La Direction de l'Urbanisme • La Direction du Patrimoine culturel • La Direction de la Rénovation urbaine • La Direction Promotion et Information • La Direction des Affaires juridiques • La Direction Personnel et Organisation. assure également le secrétariat de 3 organes: la Commission Royale des Monuments et des Sites, le Collège d'Urbanisme et le Collège d'Environnement.
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Ce dernier effectue un recours contre les parents de l'un des enfants en responsabilité sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l'enfant. L'enfant était présent dans l'église comme enfant de cœur. Ses parents sont séparés. Ils invoquent leurs assureurs respectifs. Le Tribunal de Grande Instance de Morlaix condamne solidairement les assureurs des parents à indemniser la collectivité du préjudice causé par l'enfant, sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l'enfant. La compagnie d'assurance qui assure le père de l'enfant interjette appel, aux motifs que les parents de l'enfant sont séparés et que « les enfants étaient restés vivre avec leur mère ». Selon elle l'enfant auteur du dommage ne cohabitait pas habituellement avec son père. Le père ne possédait pas la garde habituelle de l'enfant. Par conséquent, et selon la compagnie qui assure le père de l'enfant, ce dernier ne devrait pas être condamné sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l'enfant.
La démonstration de ce lien de causalité suffit à engager la responsabilité des parents du fait de l'enfant. En l'espèce, l'assureur du père de famille apporte une preuve de cette séparation, l'« ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 3 décembre 1997 » et ajoute qu'au jour de l'incendie, l'enfant ne cohabitait pas habituellement avec le père de famille. Or en droit dans le cas de parents séparés, seul le parent qui possède une cohabitation habituelle avec l'enfant devrait être condamné, et non les deux parents solidairement. Le parent qui ne possède pas la garde de l'enfant n'est pas responsable de ce dernier sauf si une faute est démontré à l'égard de ce parent [ 1]. En l'espèce le juge de la cassation ne constate pas une faute de ce parent. Mais il constate la réconciliation des parents. Ils cohabitent toujours sous le même toit et leurs entourages proches considèrent ces derniers comme des « concubins ». Les parents admettent eux mêmes cette réconciliation lors de l'enquête de gendarmerie qui a suivi l'incendie, ainsi « Mme X... leur a précisé: mon concubin est au chômage ».