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Un justificatif d'activité: il s'agit généralement du contrat de travail qui permet au propriétaire de s'assurer que son locataire aura bien la capacité de régler son loyer, mais également une carte professionnelle, un extrait K bis… Un justificatif de ressources: il doit répondre aux critères d'éligibilité du locataire à ce type de logement. Pour cela, le propriétaire aura besoin de l'avis d'imposition de l'avant-dernière année, N-2. Généralement il demande les deux derniers avis d'imposition ou de non-imposition. Les trois dernières fiches de paie peuvent également être ajoutées au dossier. Si le locataire est imposé à l'étranger, il devra également procéder à une vérification pour être certain que celui-ci ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le cadre de la loi Pinel. A lire aussi: Défense des locataires: droits et contacts utiles
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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière très attractif proposant de fortes réductions d'impôts lors d'un investissement immobilier neuf destiné à la location. Pour en bénéficier, le propriétaire a toutefois l'obligation de respecter plusieurs conditions et de fournir différents justificatifs. Découvrez avec Ooinvestir la liste des documents à fournir à l'administration fiscale pour valider votre investissement locatif. Achat d'un appartement en loi Pinel: déclarer et justifier votre investissement locatif La loi Pinel, dispositif de défiscalisation, permet, pour l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, d'obtenir une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% du montant d'acquisition d'un logement en France métropolitaine. Le taux de réduction grimpe à 32% si le bien se situe en outre-mer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt proposée par le dispositif Pinel dans le cadre votre acquisition, vous devez, pour l'année où vous vous déclarer aux impôts, cocher dans la partie des charges la case "investissements locatifs" et déclarer vos revenus fonciers dans les annexes (déclaration CERFA N°2044).
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Encore en 2021, la loi Pinel est toujours disponible et permet aux investisseurs de profiter de ce dispositif, en réduisant d'une manière substantielle les impôts sur le revenu. Pour cela, il est obligatoire de mettre en location un logement acheté récemment, et qui fait partie des zones sous la loi Pinel (zone A bis, A ou B). Cependant, il est important de respecter certains limites de loyers et de cibler que certains profils de locataires. Que faut il retenir de la loi Pinel? C'est grâce à l'article 168 de la loi de finances pour 2021 qu'a pu la loi Pinel bénéficier d'une prorogation jusqu'en décembre 2022. Les années qui suivent cette date vont voir une reconduite pour ce régime, sur les taux de réduction d'impôt d'une manière dégressive. Depuis le 1 er janvier 2021, le régime Pinel va être réservé aux investissements effectués dans des bâtiments situés dans un logement d'habitation collectif, comme l'exige l'article 161 de la loi de finances 2020. En cas d'absence de ce critère, l'administration fiscale ne va pas appliquer la réduction d'impôt Pinel, notamment concernant les villas particulières construites dans une copropriété ou des villas réalisées d'une façon collectives.
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Les justificatifs loi Pinel à fournir pour les investisseurs Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt Pinel doit fournir toutes les pièces spécifiées dans l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) pour constituer son dossier de justificatifs Loi Pinel. Il est censé les joindre à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.
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Peuvent-elles prétendre au dispositif Pinel? Eh bien oui, c'est faisable. L'important, c'est que le propriétaire se charge de demander les justificatifs nécessaires, traduits si besoin. Il doit aussi vérifier que le montant des ressources ne dépasse pas (même à l'étranger) le plafond que définit la zone en question. Le bailleur doit aussi, dans ce cas, demander à son candidat les avis d'imposition du pays du futur locataire. Il doit aussi pouvoir juger son sérieux en utilisant un justificatif du travail – ou employeur si besoin – ou même du côté administratif de son emploi. De ce fait, et de façon générale, les documents à demander pour une personne à l'étranger sont les mêmes que ceux demandés aux citoyens français. Ils peuvent être scannés dans un premier lieu et envoyés par courriel dans le but de pouvoir valider la candidature du candidat avant sa venue. Les documents en question sont ensuite à mettre à jour avant de rejoindre la location, le bailleur peut aussi demander des interviews en plus pour juger du sérieux de son futur client, et finalement tout se base sur le communication entre les deux parties.
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