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Le point sur les règles de prise en charge applicables aux préparations officinales et magistrales. Les règles de prise en charge Pour être prises en charge par l'Assurance Maladie, les préparations magistrales et officinales doivent être conformes à la définition du Code de la santé publique et répondre aux quatre critères de prise en charge. La définition du Code de la santé publique Le Code de la santé publique définit ainsi les préparations magistrales et officinales: Préparation magistrale: " tout médicament préparé au vu de la prescription destinée à un patient déterminé... ". Préparation officinale: " tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la pharmacopée ou au formulaire national... ". Les 4 critères de prise en charge Quatre critères entrent en compte dans la prise en charge des préparations magistrales et officinales: L'objectif thérapeutique Seules les préparations poursuivant à titre principal une visée thérapeutique sont prises en charge, ce qui exclut les préparations à visée cosmétologique, diététique ou d'hygiène comme les préparations à base de DHEA, de bétacarotène, de créatine, etc.
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Vous pouvez la facturer à l'Assurance Maladie sous les codes adaptés PMR, PM2 ou PM4: PMR pour une préparation remboursable à 65%; PM2 pour une préparation remboursable à 15% (sans objet depuis le 1er janvier 2008); PM4 pour une préparation remboursable à 30%. Le médecin a inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles » mais la préparation ne fait pas partie des préparations remboursables: soit vous la facturez sous le code PHN (pharmacie non remboursable); soit vous ne la facturez pas et vous n'établissez pas de feuille de soins. Rappel sur l'utilisation des codes Les codes PMR, PM2 et PM4 sont réservés à la facturation des préparations remboursables. Vous ne devez pas les utiliser pour facturer des produits non remboursables ou des articles inscrits à la LPP. La prise en charge des excipients En principe, seuls les excipients simples utilisés dans une préparation magistrale comme la vaseline, la cire d'abeille, la lanoline, la glycérine, sont pris en charge.
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L'adaptation de quelques prescriptions spécifiques à certaines préparations décrites dans le FTM pour en améliorer la qualité ou l'utilisation. Vous trouverez ci-joint un fichier récapitulatif de toutes les modifications apportées au FTM 2ème édition. FTM 3eme edition - Textes révisés par rapport à la 2eme edition Pour plus de renseignements ou pour toute autre question (p. ex. relative aux préparations mêmes du FTM), veuillez contacter le secrétariat de la Commission belge de Pharmacopée à l'adresse suivante:
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La troisième édition du Formulaire Thérapeutique Magistrale, ou FTM, est désormais disponible en une version unique en ligne, sur le site. Champ d'application Le Formulaire Thérapeutique Magistral est un ouvrage officiel de référence reprenant toute une série de chapitres généraux et environ deux cents formules magistrales et officinales. Les préparations décrites ont d'abord été sélectionnées en fonction des aspects thérapeutiques. Elles ont ensuite été validées du point de vue galénique (e. a. formulation) et analytique (e. méthode d'analyse). Le FTM propose également plusieurs recommandations pour une meilleure réalisation des préparations faiblement dosées. Élaboré par la Commission de la Pharmacopée belge, le FTM est publié par AFMPS et approuvé par arrêté royal. Par ailleurs, en application de l'art. 12 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, le Formulaire Thérapeutique Magistral en vigueur devra être directement consultable dans chaque pharmacie.
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Cette disposition concerne les patients atteints de: maladies rares; maladies orphelines; maladies génétiques à expression cutanée; maladies chroniques d'une particulière gravité. Exemples: épidermiolyse bulleuse, maladie de Darier, psoriasis étendu ou grave, dermatite atopique généralisée, dermatite atopique de l'adulte, ichtyose, kératodermie, kératodermie-palmoplantaire, etc. Dans ce cadre, les principes actifs suivants sont pris en charge: urée; chlorure de sodium; acide lactique; acide salicylique; acide benzoïque; coaltar, ichtyol; dioxyanthranol; cérat, cérat de Galien; cold cream; glycérolé d'amidon; glycérine; vaseline. À noter: Seul le médecin est à même d'apprécier si la préparation qu'il prescrit entre dans ce cadre. À titre exceptionnel, tous les excipients - simples ou composés - utilisés dans ces préparations dermatologiques spécifiques sont pris en charge. Dans le cadre des pathologies rénales (ex: corrections des acidoses métaboliques chroniques, utilisation dans le cadre des dialyses), prise en charge du: bicarbonate de sodium (comprimés, gélules); chlorure de sodium (comprimés, gélules); carbonate de calcium (comprimés, gélules).
Sur RDV LA BOUTIQUE DU DROIT 38, rue Dupuy de Lôme 56 100 LORIENT 02 97 64 75 65 Sans RDV le mercredi de 9h à 12 h Sur RDV le reste de la semaine y compris le samedi. Les professionnels de la boutique du droit proposent aussi des permanences dans les quartiers de Lorient et à Lanester (détails sur leur site). 1 CENTRE D'ACCES AU DROIT-NORD MORBIHAN 2, place Bisson 56300 PONTIVY 02 97 27 39 63 [email protected] Uniquement sur rendez-vous. Horaires d'accueil téléphonique: du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14H à 17h Des permanences généralistes avec un juriste à: Pontivy, Locminé, Saint-Jean Brévelay Malestroit Ploërmel Josselin Mauron La Trinité Porhoët Guer et La Gacilly Pour les lieux et horaires consulter le site. Après un premier RDV avec un juriste, le Centre d'Accès au Droit Nord Morbihan, vous propose des permanences spécialisées avec des professionnels du droits et d'associations œuvrant dans les domaines juridiques. – Avocats au barreau de Lorient – Conciliateur de justice – ADAVI 56 ( aide aux victimes d'une infraction pénale) – UDAF ( Union départementale des associations familiales) (situation de surendettement) – CDIFF ( Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) – La CSF ( Confédération syndicale des Familles) Ces permanences spécialisées ont uniquement lieu, au siège de l'association à Pontivy, à raison d'une à deux permanences par mois.
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LA BOUTIQUE DU DROIT 38, rue Dupuy de Lôme 56 100 LORIENT ACCÈS GRATUIT AU DROIT DANS LE MORBIHAN Vous pouvez disposer d'un accès au droit, gratuit et anonyme, auprès de juristes et de professionnels spécialisés. Les divers intervenants informent, aident à se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, conseillent et orientent les demandeurs vers les services compétents. Les sujets pouvant être abordés sont nombreux: Droit de la famille (séparations, divorces, droit des mineurs, tutelles, succession…); Droit du logement (relations avec le voisinage, relations propriétaires/locataires, aux contentieux concernant les constructions… Il est aussi possible d'y rencontrer, un conciliateur de justice ( pour les litiges entre particuliers), un avocat pour les mineurs, mais aussi des intervenants extérieurs: les professionnels de l'ADAVI (pour les victimes d'une infraction pénale), ou du CIDFF (Droit des femmes et des familles). LA MAISON DU DROIT, 22 rue Victor Hugo 56 000 VANNES 02 97 01 63 80 Du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h30 à 16h30.
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Retour aux résultats de recherche La permanence du mercredi matin se fait sur rendez-vous, à prendre (02 97 64 75 65) de préférence le lundi matin ou les autres jours, entre 13 h 30 et 14 h ou entre 17 h et 17 h 30. Rappel des permanences sans rendez-vous: le mardi, de 9 h à 12 h, à la maison pour tous de Kervénanec, 2, rue Maurice-Thorez; le jeudi, de 9 h à 12 h, au centre social de Keryado, 24, rue de Kersabiec, et les premier et troisième jeudis du mois, de 14 h à 16 h, à la maison de quartier du Bois-du-Château, rue Massenet. INFOS PRATIQUES 2020-10-31T23:59:59+01:00 Afficher les résultats suivants
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