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1140 du Code civil). Ainsi, vous pouvez être dédommagé des frais médicaux excessifs que vous avez dû engager (soins manifestement trop longs et complexes, nécessité de consulter parfois en urgence un autre praticien pour rattraper les erreurs du premier... ), mais aussi des éventuels arrêts maladies et pertes de revenus ainsi que de votre préjudice moral (dû, par exemple, aux souffrances résultants des mauvais soins ou à des altérations esthétiques de vos dents). L'obligation de moyens du dentiste Le praticien est tenu d'une obligation de moyens: il n'est pas légalement obligé d'amener le patient à la guérison, mais doit engager tous les moyens raisonnables pour parvenir à cette fin. C'est au patient de prouver que le praticien a commis une faute à son encontre (imprudence, négligence, mauvais diagnostic, erreur de protocole, maladresse, soin mal effectué, etc. Contention dentaire cassée dans. ), et que celle-ci lui a causé un préjudice. Comment obtenir une indemnisation du dentiste suite à des soins mal réalisés? Pour cela, la première étape est de demander une copie de son dossier médical au praticien.

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etc… ne les jetez pas. Même si c'est à usage unique, gardez-les et apportez-les lors de votre prochaine visite. Les parties les plus irritantes des appareils peuvent être recouvertes avec la cire que nous vous avons remise en début de traitement pour soulager temporairement. Vous pouvez également utiliser de la cire alimentaire, comme celle entourant certains fromages. Le cellophane (emballage sandwich…) peut également convenir en particulier au niveau des molaires. Fil qui pique Si un bout de fil « déformé » vous pique la joue ou la gencive et que la cire ne suffit pas, vous pouvez tenter de replacer le fil en le poussant à l'aide de la gommequi se trouve au bout d'un crayon. Vous pouvez également tenter de plier le fil vers la dent pour qu'il ne soit pas orienté vers la joue et soit irritant. Contention dentaire cassée des. En dernier ressort, la partie de fil irritante peut être coupée le plus près possible du tube ou de la bague avec un coupe-ongle ou une petite pince coupante. Bagues et attaches orthodontiques décollées Une des "urgences" les plus fréquentes est une attache orthodontique: « bague ou bracket », tube sur une molaire, bouton servant à attacher un élastique, etc…qui se décolle.

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S'il se voit opposer un refus d'indemnisation ou si le montant proposé lui semble trop faible, le patient peut engager une action en justice. Il est par ailleurs conseillé de se faire assister d'un médecin conseil indépendant lors des expertises auxquelles procède le médecin conseil mandaté par l'assurance du dentiste. A noter: Vous pouvez également engager une procédure disciplinaire contre le praticien devant le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes, mais cette institution n'est pas compétente pour ordonner au dentiste de vous indemniser de votre préjudice. Bris d'appareils de rétention orthodontique | Bücco. | PROCÉDURE | Obtenir une indemnisation suite à un litige avec un dentiste 1° Conciliation amiable avec le dentiste En cas de différend avec un dentiste, permet dans un premier temps d'envoyer au practitien une lettre de Mise en Cause lui détaillant les demandes d'indemnisation et lui demandant, le cas échéant, de saisir son assurance responsabilité civile professionnelle. L'envoi de la Mise en Cause est gratuit et s'effectue directement sur Internet.

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Peut-on extraire une molaire endommagée et les remplacer par des dents de sagesse saines? Bonjour, Je ne retrouve plus mon message, veuillez m'excuser si je reposte. Voilà, j'ai 29 ans, et je suis un traitement orthodontique depuis maintenant 20 mois, et je dois être opérer d'une rethrognatie d'ici 1 an. J'avais toutes mes dents de sagesse incluses, mais on m'en a utilisé une pour remplacer la 1ere molaire couronnée, donc je suis heureuse d'avoir pu me débarrasser de cette couronne inesthétique. Recours contre un dentiste, soins dentaires mal effectués. Mais voilà, mon problème est le suivant; j'ai également deux autres premières molaires (16 et 46) abimées, douloureuses, démaillées et amalgamées (proche du nerf), que je souhaiterais donc faire remplacer de la même manière par mes dents de sagesse toutes neuves (ce que mon orthodontiste avait accepté). Seulement, mon dentiste refuse de me retirer ces dents prétextant que ces molaires sont seines et que ce sont mes dents de sagesse qui sont infectées (ce qu'un autre dentiste a fermement contesté et prouvé) et qu'elles ne sortirons pas, même si on extrait les autres.

Selon l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, le dentiste a l'obligation de vous communiquer ce dossier contenant toutes les informations relatives à votre santé et aux soins effectués. Ensuite, vous devez constituer un dossier de demande d'indemnisation. Il est conseillé, pour ce faire, de demander l'assistance d'un médecin-conseil indépendant qui vous aidera à déterminer les causes du dommage subi. Il faut ensuite présenter la demande d'indemnisation amiable au praticien, qui pourra la transmettre à sa compagnie d'assurance. L'article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Que faire si le fil de contention se décolle ? | Urgence orthodontie - YouTube. La compagnie d'assurance peut, sur déclaration de sinistre effectuée par le praticien, procéder à une expertise sur le patient afin de déterminer l'existence d'une faute professionnelle et d'un préjudice. Si elle estime la demande fondée, elle proposera une indemnisation au patient qui pourra l'accepter ou la refuser.