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Thu, 27 Jun 2024 12:58:52 +0000
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L'accord est conclu entre le parquet et la défense dans le cadre d'un jugement qui fait par la suite l'objet d'une homologation devant un magistrat du siège qui n'a qu'un rôle d'enregistrement et de vérification de la régularité de la procédure mais non pas de jugement. La présence à l'audience d'homologation du prévenu est obligatoire ainsi que son avocat. Il n'est pas possible de s'y faire représenter. Quelle marge de manœuvre la défense a-t-elle dans le cadre d'une CRPC? En réalité, les audiences des CRPC sont très particulières. Elles se font rapidement dans le bureau du procureur, voire du délégué du procureur. Crpc peines forum la. La défense a accès au dossier au préalable. Elle peut vérifier si la procédure est correcte. S'il n'existe pas de nullité de procédure à faire valoir, il y a intérêt à accepter la CRPC. S'il existe par contre une nullité de procédure ou des choses qui paraissent réellement invraisemblables et qui nécessitent un débat, il n'y a aucune raison d'accepter une CRPC. Même si le parquet insiste lourdement, met la pression sur le prévenu, il n'y a aucune raison de renoncer à des moyens de défense aussi efficaces qu'une nullité de procédure pouvant aboutir purement et simplement à l'annulation de toutes les poursuites et notamment dans le cadre des délits routiers, à sauver des points, puisque seule une décision de relaxe ou une dispense de peine permet d'éviter la perte de points, qui est, elle, une sanction indifférente à l'accord pris dans le cadre de la CRPC.
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Après négociation avec l'avocat, le procureur peut finalement décider d'assortir la peine d'emprisonnement d'un sursis ou d'une mise à l'épreuve. Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas de négocier la culpabilité du prévenu: en cas d'aboutissement de la CRPC, il y a condamnation dans tous les cas, inscription sur le casier judiciaire et les conséquences qui s'en suivent (sur le plan professionnel notamment). Pour cette raison, le mis en cause pourra s'entretenir avec son avocat en dehors de la présence du procureur de la République avant de faire connaitre son choix. Crpc+copj suite accident - Permis de conduire - Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. Dans tous les cas, le conducteur peut choisir de disposer d'un délai de 10 jours afin de réfléchir aux peines proposées. Seulement, dans ce cas, il faut savoir que le procureur est en droit demander au juges des libertés et de la détention son placement sous contrôle judiciaire, son assignation résidence ou même son placement en détention (si la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans). Dans ce cas, il sera représenté de nouveau au procureur de la République dans les 20 jours maximum.

Il est donc essentiel, au préalable, de réfléchir et de ralentir la cadence du traitement des dossiers dans le cadre de la CRPC qui est volontairement très rapide et très stressante pour la personne prévenue. Sur les conséquences de la sanction: Comme la composition pénale, la CRPC entraine une décision pénale qui peut être inscrite au casier judiciaire, au bulletin numéro 2, il faut donc faire préciser par le procureur, au moment où il prononce sa sanction, une dispense d'inscription. C'est toujours un point à vérifier. Les inscriptions ne sont pas automatiques mais elles peuvent être expressément demandées ou il peut y avoir une dispense expressément demandée également par le procureur. En conclusion, la CRPC présente des avantages. Crpc peines forum.doctissimo.fr. Elle est plus souple, plus rapide, plus discrète. Les sanctions sont en général moins sévères. Néanmoins, elle présente l'inconvénient majeur de renoncer purement et simplement à toute défense sur la procédure et sur le fond. Voir l'article sur le même sujet: CPRC: mode alternatif au procès correctionnel
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