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Fri, 28 Jun 2024 04:13:55 +0000
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En sous-louant un logement ou des locaux commerciaux, le sous-locateur conserve son droit au maintien dans les lieux (c'est-à-dire son droit d'occuper le logement ou les locaux lorsque le contrat de sous-location prend fin). Ainsi, à la fin du bail, le sous-locateur peut, s'il le désire, réintégrer le logement ou les locaux commerciaux. Ce privilège implique, toutefois, des responsabilités pour le sous-locateur. Le sous-locateur demeure responsable du bail et conserve tous ses droits et obligations intacts. Cela implique que si le sous-locataire fait défaut de payer le loyer, le sous-locateur demeure redevable au propriétaire. En sous-louant un logement, le sous-locateur acquiert également les obligations d'un locateur vis-à-vis le sous-locataire. Différencier la sous-location de la cession de bail Il est important de différencier une sous-location d'une cession de bail. Une cession de bail prend forme lorsqu'un locataire quitte définitivement son logement ou son local commercial en cours de bail.

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Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le formatage changera si le document est imprimé ou affiché sur ordinateur. Contrat de sous-location commerciale Page de Page de CONTRAT DE SOUS-LOCATION COMMERCIALE Contrat de sous-location commerciale en date du 24 mai 2022 ENTRE: ____________________ demeurant au ____________________________________________________________ (le « Sous-bailleur ») - ET - ____________________ demeurant au ____________________________________________________________ (le « Sous-locataire ») Le contexte Ceci est un contrat (la « Sous-location ») pour sous-louer de l'immobilier selon les modalités énoncées ci-après.

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S'ouvre alors un délai de 15 jours accordé au bailleur principal pour répondre, au delà duquel, sans réponse de sa part, on considère qu'il accepte la sous-location. La même procédure est à suivre pour proposer au bailleur de se joindre à l'acte de sous-location, et à nouveau, après 15 jours de délai, son silence vaut acceptation. Cette mesure a pour objectif de permettre au propriétaire une meilleur information quant au contrat envisagé et ses modalités. En outre, au terme d'une première période de sous-location, et si le sous-locataire demande le renouvellement de son contrat, le bailleur principal doit en être informé selon le même schéma. ​L'essentiel de ce modèle de contrat de sous-location Le contrat de sous-location est conclu entre le locataire et le sous-locataire, avec l'intervention éventuelle du bailleur principal à l'acte. Dans la mesure où il s'agit d'une sorte de sous-bail commercial, son contenu rejoint celui du bail commercial (lien). Il s'agit donc de définir les conditions de la sous-location du local commercial, comme dans le modèle type proposé ici.

Le sous-locataire remboursera au locataire principal sur justificatifs les charges, taxes, et impôts lui incombant au prorata de la surface occupée. Il s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent. Article 4 – Destination des lieux [rayez la mention inutile] ● Le logement est destiné exclusivement à l'habitation principale du locataire Le locataire est autorisé à exercer son activité professionnelle, à l'exclusion, cependant, de toute activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le sous-locataire s'engage à n'exercer dans les lieux loués que l'activité suivante:...................................................................................................................................................................................... Article 5 – État des lieux Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat.

Le CCAS de Morhange a décidé, en accord avec le Conseil départemental de la Moselle, de céder la gestion de la résidence autonomie Les Tilleuls de Morhange (57 Moselle) à GROUPE SOS Seniors à compter du 1 er avril 2022 ainsi que la propriété des bâtiments au Groupe Eneal. Guide des maisons de retraite : La résidence autonomie les Tilleuls rejoint Groupe SOS. La résidence les Tilleuls, créée en 1985, dispose de 45 logements en pavillons mitoyens et en collectif répartis en 40 appartements T1 bis (40 m²) et 5 appartements T2 (55 m²) offrant aux personnes âgées un logement indépendant avec la possibilité de bénéficier de locaux communs et de services collectifs. Les appartements sont spacieux et offrent un cadre de vie agréable en pleine verdure en périphérie de la commune qui offre de multiples services et commerces. Les résidents peuvent faire appel à toutes sortes de services d'aide à domicile hors de la structure si nécessaire et pourront bénéficier des services de l'EHPAD voisin les Charmes et notamment des animations qui y sont proposées. Néanmoins, des travaux de conformité des communs, des logements seront nécessaires pour garantir la sécurité des résidents et le bon fonctionnement de la résidence.

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